Les arrérages échus : du 13 septembre 2015 au 13 octobre 2024 (date la plus proche de l'arrêt à intervenir) soit 109 mois: *1 713,53 euros x 109 mois=186 774,77 euros Les arrérages à échoir : *1

part, le déficit fonctionnel permanent, et que lorsque la décision d'attribution de la rente est définitive, l'organisme de sécurité sociale est tenu au versement de cette prestation tant pour les arrérages

échus du 18/11/2006 au 30/04/2012 :20.601,48 € * capital représentatif des arrérages à échoir :75.953,10 € - frais futurs : 5.775,72 €.

Cependant, la question de la capitalisation ne se pose que pour les préjudices permanents après consolidation et plus précisément pour les échéances à échoir arrêtées au jour de la décision.

de leur préjudice au titre du poste "Préjudices patrimoniaux des victimes indirectes - Perte de revenus des proches (PR)": * par subrogation dans les droits de Monsieur [W] [P] : ° au titre des arrérages

pour l'accomplissement de tâches domestiques, il sera indemnisé sur la base d'un taux horaire de 20€ et d'une année de 412 jours pour tenir compte des jours fériés et congés payés, avec, pour les arrérages

professionnels futurs, sauf à rectifier (erreur matérielle) la somme allouée par le tribunal en la portant à celle de 77 125, 38 ¿ (au lieu de 70 877, 96) selon le même mode de calcul retenu, les arrérages

septembre 2020, avec un taux d'intérêt nul, ce dernier étant le plus propre à réparer un dommage dans un contexte d'érosion monétaire accrue, il y aura lieu de fixer à 5565,62 euros la somme au titre des arrérages

compte d'un renouvellement tous les 5 ans : 470 euros (2 350 euros / 5 ans ) - arrérages échus de la date de consolidation le 21 novembre 2018 à la date de la liquidation : * 470 euros x 3,93 ans =

De cette somme, il convient de déduire les arrérages de la rente AT versée par la CPAM, soit 1 256,81 euros (arrérages échus) + 77 199,16 euros (capital représentatif des arrérages à échoir), soit 78 455,97

Il convient alors de distinguer deux périodes : - de la consolidation à la décision : il s'agit des arrérages échus qui seront payés sous forme de capital ; - après la décision : il s'agit d'arrérages

échus de la rente) dans l'intérêt de la victime, >202.563,29 € (71.952,61 € + 130.610,81 €) au titre des arrérages à échoir capitalisés, sur appel incident, -infirmer le jugement en ce qu'il a dit

de la commune de [Localité 2], au titre du versement des salaires brut et des charges patronales jusqu'au 31 mai 2016 : 68.034,10€, - créance de la Caisse des dépôts et consignation au titre des arrérages

depuis la consolidation du 11 mars 2017 jusqu'à la date du présent arrêt, le [Date décès 6] 2025 (soit 3140 jours) = 9.476 /365 jours x 3140 jours = 81.519, 56€ tierce personne future, à savoir les arrérages

versées à Mme [G], - réduire à de plus justes proportions l'indemnisation sollicitée sans que celle-ci n'excède la somme de : - 2.384,50 € au titre de l'aide temporaire, - 18.746 € au titre des arrérages

annuelle, le revenu de référence étant en principe le revenu net annuel imposable avant l'accident ; il convient alors de distinguer deux périodes : - de la consolidation à la décision : il s'agit des arrérages

euros sur 53 mois, ces frais futurs doivent être indemnisés de la manière suivante : - coût mensuel :736,70 euros / 53 mois = 13,90 euros - coût annuel : 13,90 euros x 12 mois = 166,80 euros - arrérages

d'appareillage': 72,94 € - frais de transport': 1.449,86 € - franchises': - 230,96 € - indemnités journalières (du 23/08/2013 au 25/07/2018) : 58.974,28 € (50.875,86 € avant consolidation) - arrérages

[E] [H] assuré auprès de la société Areas Dommages. En qualité d'assureur du véhicule de M. [H], la société Areas Dommages a réglé à M.

Doit également venir en déduction la pension d'invalidité, en ses arrérages échus et en son capital représentatif des arrérages à échoir, pour un montant total de 30 915,41 euros.