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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e5
28 mars 2006
28 mars 2006
La demanderesse a réclamé, au visa exprès de l'article 1147 C.Civ., la somme totale de 48.337,96 euros en principal.
Source officielle1ère ch. civile
651e53c1a81daa831884f6af
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre
6033157c3554be874ea4cc34
2 octobre 2017
2 octobre 2017
1154 du code civil, également à compter de la délivrance de l'assignation, 6) A titre subsidiaire, Vu l'article 1147 du code civil, - dire, au cas où la cour considérerait comme injustifiée la mise
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
4 juin 2018
Jean A... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a067
27 novembre 2007
27 novembre 2007
1147 du Code civil, -les termes même du compte rendu de visite du conseiller de la Chambre d'Agriculture de l'Isère laisse apparaître qu'il n'est pas en mesure d'identifier de manière certaine la variété
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e40
17 janvier 2013
17 janvier 2013
des articles 1109, 1116, 1147 et 1149 du code civil et, en ce qui concerne en ce qui concerne M.
Source officielle8e Chambre C
6035496cd65ac372c5698d76
19 mai 2016
19 mai 2016
Par conclusions notifiées et déposées le 26 février 2016, la direction générale des impôts demande à la cour, au visa des articles 528-1, 122, 123, 124 et 125 du code de procédure civile, 1134 du code
Source officielleChambre Prud'homale
6360c5303c369c7f74996d05
27 octobre 2022
27 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603710a537ea5bab19a5c488
17 juin 2015
17 juin 2015
Par conclusions du 29 janvier 2014 SLEG demande à la cour au visa des articles 1134 et suivants, 1146 et suivants, 1382 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de : -réformer la décision entreprise
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6035af0ee06cdb12fd6a3db8
17 mars 2016
17 mars 2016
MOYENS & PRÉTENTIONS Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 1er juin 2015, la SA LCL-Crédit Lyonnais demande à la cour au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, de la
Source officielle2ème CH - Section 2
696f2e4dcdc6046d47f495b2
19 janvier 2026
19 janvier 2026
civil statuant à nouveau, - débouter Mme [E] de sa demande de désignation d'un notaire sur ces fondements comme étant irrecevable au visa de l'article 1118 du code de procédure civile et, en toute hypothèse
Source officielle1ère Chambre
5fda469c6d63f78dc0933669
3 septembre 2019
3 septembre 2019
Par conclusions du 6 mai 2019, Mme [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 564 du code de procédure civile et 9, 701 et 1382 du Code civil, de : Sur le fondement de l'article 564 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86eb4
1 décembre 2003
1 décembre 2003
de l'article 1792 et suivant du Code civil.
Source officielle3e chambre
64422a16d2fa6fd0f8040642
20 avril 2023
20 avril 2023
Le tribunal a retenu, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, que l'exception tirée de l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire soulevée par Mme [R], ne procédant pas d'une cause
Source officielle3e chambre civile
6438f2d8a942a604f5e9362f
13 avril 2023
13 avril 2023
prévues par d'autres lois. '' Au titre de l'article 1792-4-3 du code civil, applicable en l'espèce, la SARL Villodre est réputée constructeur en vertu des dispositions de l'article 1792-1 du code civil
Source officielleChambre 1-1
5fe1d3776ebdf758fe27a306
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Vu les articles 1147 et 1134 anciens du code civil, Vu les nouvelles pièces produites aux débats, Infirmer le jugement, en ce qu'il a limité la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [U
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd8
11 juin 2008
11 juin 2008
1386-1 et suivants du Code Civil dans la mesure où l'article 1386-2 du même code exclut le dommage subi par le produit lui-même, que la demande ne peut pas plus reposer sur l'article 1147 du Code Civil
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032273194c52e5e3d6974d6
5 avril 2018
5 avril 2018
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2016, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique et 1147 du code civil, de : -Réformer
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd90f9f939949a9721ec497
24 juin 2020
24 juin 2020
Vu les dernières conclusions de la société FMS, notifiées le 20 août 2019, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 anciens du Code Civil, - réformer le jugement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a0ff555cdc6046d4789e061
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2025, la société Entoria demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 114-1 du code des assurances et des articles
Source officiellePage 23 sur 480