[D] à payer à Mme [N] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Par arrêt avant dire droit rendu le 2 février 2022 , la cour a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 1409 du code de procédure civile, et ordonné la réouverture des

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2013, en audience publique, Madame Francette X...ne s'y étant pas opposée, devant M.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 908 du code de procédure civile dispose : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

dit à l'article 1469 du code civil, - dit que le patrimoine final de Madame Z... comprend : *à l'actif la maison estimée à 315 400 € à réévaluer comme ci-dessus, des liquidités pour 715, 18 € et les

[J] à l'encontre de l'ordonnance du 4 octobre - vu les article 893 et 894 du code de procédure civile - vu l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime - vu l'article 1719 du code civil

[S] [O] [Y] le 6 juin 2023 ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

Une déclaration d'appel qui ne répond pas aux conditions posées par l'article 901 du code de procédure civile est donc irrégulière en sa forme.

538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, Vu l'article 538 du code de procédure civile,

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrats

Ce faisant, il est passé outre aux dispositions des articles 1458 et 1466 du code de procédure civile puisque cette motivation trahit le fait que la nullité de la clause compromissoire n'est pas manifeste

procédure civile et R 1461-1 du code du travail sollicitant par ailleurs la condamnation de l'intimé aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700

de l'article 1469-3 du code civil, - dit que Mme [B] est redevable à la communauté d'une récompense en raison du règlement d'une dette personnelle à hauteur de 3.067,80 euros, - dit que les dispositions

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 455 du code de procédure civile.

[Z] [E], la société Indeco Holding Sal et la société Onaco Consultancy and Invest Sal demandant, au visa des articles 42, 378, 1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile et L. 211-3 du code de l'organisation

de l'article 700 du code de procédure civile.