Il est justifié que cet acte a été signifié à Prado Mutuelle en application des dispositions des articles 1690 et suivants du Code civil le 26 mai 2014.

au profit de son avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de fait et de droit y attachées ; Vu les articles 31 du code de procédure civile, 1832 et 1844-10 du code civil, L 235-1 et 621-2 al 2 du code de commerce ; 1199 et 1690 (ancien) et 2224 du code civil

français, 136 et 155 du code de procédure civile monégasque, 1690 et 1699 du code civil français, 1530 et 1539 du code civil monégasque, des dispositions de la convention franco-monégasque relative à

700 du code de procédure civile, - condamner la société Immo Vauban aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Il rappelle à ce titre l'obligation de dépôt d'une copie authentique de l'acte de cession au registre du commerce et des sociétés conformément aux articles 1865 et 1690 du code civil et 52 du décret du

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les émoluments de l'article A. 444-32 du Code de Commerce

122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1984 du Code civil, Vu les articles 1324 et 1690 du Code civil, PRONONCER l'irrecevabilité des demandes de la Société B-SQUARED INVESTMENTS venant aux

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2024, la SARL 1640 Investment demande à la cour, sur le fondement des articles 1692 du code civil, 1413, et 2245 du code de procédure civile

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, - condamner la société [W] international Europe à payer à chacune des appelantes la somme de 35 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile

[H] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Lors de l'audience, M.

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.