700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[B] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne M. [N] aux entiers dépens. M.

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

MOTIFS - Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, M. 

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

450 du code de procédure civile.

[V] à leur payer la somme de 2800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

4 du Code civil de : - sur la recevabilité des demandes : - juger que les trois conditions cumulatives énumérées à l'article 1351 du Code civil ne sont pas réunies et en conséquence la déclarer recevable

450 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 21 avril 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, Madame [A] [X] demande à la Cour de : « Vu l'article 31 du code de procédure civile, vu l'article 1832 du Code civil, vu

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

X..., appelant principal, demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 1832 du code civil, L 233-16 alinéa IV, L 223-22 et L 223-23 du code commerce, 70 et 696 du code de procédure civile,

200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.