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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93947
30 janvier 2017
30 janvier 2017
L'indemnité allouée par les premiers juges à hauteur de la somme de 9 327, 72 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, étant conforme aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4c5
24 janvier 2011
24 janvier 2011
3, désigne en son article 4 la loi interne de la résidence habituelle du créancier, qui est en l'espèce la ville française de LYON ; Qu'au demeurant, le code civil guinéen, en son article 371, concernant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01426_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Article 3 : La région Auvergne-Rhône-Alpes versera à Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, applicable aux agents non-titulaires en vertu du II de l’article 32 alors
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc4
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Maître Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093 - SAS ALLIANCES EST, nouvellement dénommée ESPACE SOLUTIONS Ayant son siège social : [Adresse 5] [Localité 4] N° SIRET : 448 322
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a15
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle sollicite en conséquence que les consorts [Y] [A], [M] [F] [G] et [M] [R] [G] soient déclarés irrecevables en leurs prétentions au visa de l'article 329 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7B-JXSP La SARL CARAIBESc/La Société OPCI UIR II
5fd9a5cb9b8b1e998db9debc
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L'ensemble figurant au cadaste rénové, section HC n°[Cadastre 3] pour 11ha 32a 00 ca.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f97f
10 juillet 2012
10 juillet 2012
est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance tel que fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00305_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e5
20 juin 2008
20 juin 2008
- CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec5d
5 décembre 2011
5 décembre 2011
L. 1242-12 et L. 1242-13, relatifs au contrat de travail à durée déterminée, et par les articles L. 3123-14 et 3123-15, relatifs au contrat de travail à temps partiel.... " ; Attendu que l'article L
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03186_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 -la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; -le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e1
2 février 2011
2 février 2011
.- Mandataire judiciaire de Z... ... 92000 NANTERRE Représenté par Me Christine JACQUIER (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 328) AGS CGEA IDF OUEST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a9
24 mars 2016
24 mars 2016
-41. 455, Bull. 1986, V, no 325 ; Civ. 1ère, 18 mai 1989, pourvoi no 88-12. 024, Bull. 1989, I, no 200).
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92028
17 février 2015
17 février 2015
S'agissant du licenciement, l'employeur oppose que : - les dispositions de l'article 83 de la convention collective des sociétés d'assurances relatives à la garantie d'emploi ont bien été respectées
Source officielle4e chambre civile
662b43c5fe254500083148da
25 avril 2024
25 avril 2024
[N] à payer à la SA Cofidis la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M.
Source officielle1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
II- Sur la créance de salaire différé Il résulte des article L. 321-13, L. 321-17 et L. 321-19 du Code rural et de la pêche maritime que: - les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8eff4
26 septembre 2011
26 septembre 2011
DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est 173/ 175, rue de Bercy 75012 PARIS défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle1re chambre civile
627369b7a58162057dac6615
3 mai 2022
3 mai 2022
Dire que les intérêts échus dus pour au moins une année entière seront capitalisé conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil recodifié sous l'article 1343-2 du même Code par Ordonnance
Source officielleChambre 1-8
67ee19706cff766e94e38a3e
2 avril 2025
2 avril 2025
, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 71