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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931db
28 avril 2016
917 du code de procédure civile, fixer le jour où l'affaire sera appelée par priorité et désigner la chambre à laquelle elle sera distribuée ; - Faisant application des articles 35 et 37 de la loi sur
Avis
CADA:20150877
2 avril 2015
2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02757_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors applicable : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par
1ère chambre civile A
616263ca10de15342de14862
10 avril 2014
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
DCA_22DA02644_20231005
5 octobre 2023
6253c8c8bd3db21cbdd8644c
25 février 2003
, d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 20 décembre 2000 et confirmée par arrêt de la Cour ; il sollicite par ailleurs l'octroi de la somme de 450 Euros au titre de l'article
6253cdcfbd3db21cbdd948ee
22 avril 2020
Sur la nullité : Il résulte de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation
Chambre 1-8
63bfb2305e2fbe7c90043547
11 janvier 2023
Par jugement rendu le 31 mai 2018, le tribunal a relevé d'office une fin de non recevoir tirée de la forclusion de l'action sur le fondement de l'article R 312-35 du code de la consommation, considérant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
Parmi ces dernières figurent, selon le 2 de cet article, les sociétés civiles qui « se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ».
S.C.I. VITICOLE LAGREZETTE, le 31 Mars 2008c/Madame C
6253caebbd3db21cbdd8c72c
18 novembre 2008
Par acte du 25 mai 2007 Mme Hélène C... ès-qualités a notifié à domicile élu, dans le délai de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1981, et par application de l'article 35 de la même loi, une offre de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01873_20260421
21 avril 2026
8.3.9 de l’arrêté contesté, une prescription relative au délai de couverture finale des casiers plus contraignante que celle prévue à l’article 35 de l’arrêté du 15 février 2016 sans en justifier par
6e Chambre D
60321a2e7e433051b78730e3
18 avril 2018
euros mensuels pour les années 2013 à 2015 et s'agissant des années précédentes selon la base de la valeur locative la plus proche du partage à l'aide de l'indice de référence des loyers crée par l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
également passibles dudit impôt, () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".
DCA_21MA01342_20230526
DCA_21MA01343_20230526
3ème chambre
DCA_23TL02237_20251104
4 novembre 2025
personnel appelés à siéger au sein du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, le SNDGCT, qui avait présenté des candidatures en application de l’article
6253ca1abd3db21cbdd8a0fc
18 décembre 2007
M Mohamed A...sollicite en outre 375 Euros au titre des dispositions de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1991. M. M'hamed X... a fait appel incident.
DCA_25PA01318_20260408
8 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00379_20220825
25 août 2022
si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01131_20221102
2 novembre 2022
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