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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931db

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

917 du code de procédure civile, fixer le jour où l'affaire sera appelée par priorité et désigner la chambre à laquelle elle sera distribuée ; - Faisant application des articles 35 et 37 de la loi sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150877

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02757_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors applicable : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616263ca10de15342de14862

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02644_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors applicable : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8644c

Appel

25 février 2003

25 février 2003

, d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 20 décembre 2000 et confirmée par arrêt de la Cour ; il sollicite par ailleurs l'octroi de la somme de 450 Euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ee

Appel

22 avril 2020

22 avril 2020

Sur la nullité : Il résulte de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63bfb2305e2fbe7c90043547

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par jugement rendu le 31 mai 2018, le tribunal a relevé d'office une fin de non recevoir tirée de la forclusion de l'action sur le fondement de l'article R 312-35 du code de la consommation, considérant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02424_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Parmi ces dernières figurent, selon le 2 de cet article, les sociétés civiles qui « se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.C.I. VITICOLE LAGREZETTE, le 31 Mars 2008c/Madame C

6253caebbd3db21cbdd8c72c

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Par acte du 25 mai 2007 Mme Hélène C... ès-qualités a notifié à domicile élu, dans le délai de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1981, et par application de l'article 35 de la même loi, une offre de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01873_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

8.3.9 de l’arrêté contesté, une prescription relative au délai de couverture finale des casiers plus contraignante que celle prévue à l’article 35 de l’arrêté du 15 février 2016 sans en justifier par

Source officielle
CA

6e Chambre D

60321a2e7e433051b78730e3

Appel

18 avril 2018

18 avril 2018

euros mensuels pour les années 2013 à 2015 et s'agissant des années précédentes selon la base de la valeur locative la plus proche du partage à l'aide de l'indice de référence des loyers crée par l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01341_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

également passibles dudit impôt, () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01342_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

également passibles dudit impôt, () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01343_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

également passibles dudit impôt, () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02237_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

personnel appelés à siéger au sein du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, le SNDGCT, qui avait présenté des candidatures en application de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0fc

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

M Mohamed A...sollicite en outre 375 Euros au titre des dispositions de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1991. M. M'hamed X... a fait appel incident.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01318_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00379_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01131_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Source officielle

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