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2 100 résultats pour « article 444-32 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

60342a9eff474d1c8fb6d4af

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

L 442-6 et D 442-3 du code de commerce, déclaré irrecevable l'appel de la SARL ADP Conseil ; La SARL ADP Conseil a ensuite interjeté appel de ce jugement le 09 février 2016 devant la cour d'appel de

Source officielle

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CA

Ch civ. 1-4 construction

65af6d88b6c6260008b53324

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

 515,48 euros, sauf à parfaire, au titre des pénalités de retard plus intérêts capitalisés suivant les règles de l'anatocisme, avec taux d'intérêt majoré suivant l'article L. 441-10 du code de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f30d61a5c2f4aa366cc

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R. 442-13 à R. 442-16 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 1240 et 2321 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Confirmer le jugement du

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68df61079a2daf2a70a10893

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société BBI fait valoir que sa déclaration de créance est valable pour avoir, conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, été déclarée dans le délai légal de quatre mois

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CA

1ère Chambre

6979f084cdc6046d47f7e7c2

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce ; * condamné la société C.Tech à verser à la société Faur la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a78c924eadffcc477e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SUR CE I - Sur la recevabilité de la note en délibéré et de la pièce n°13 adressée par la société Kookaï Aux termes des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, le président et les juges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93374

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 444 447 106 ayant son siège au...

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CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7fb

Appel

19 février 2008

19 février 2008

700 du code de procédure civile et la même somme au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile " ; Vu les conclusions signifiées le 11 / 12 / 2007 par Maître Didier C...et Maître Christian

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

600ff4eab1822d583e1c2728

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

droit proportionnel appelé par l'huissier de justice en charge de l'exécution forcée, conformément aux articles L. 111-8 du code de procédure civile d'exécution et A. 444-32 du code de commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588963

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4b0

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

442 et 444 (art 445 Code Civil) ; Attendu que le Ministère Public n'a pas conclu en l'espèce et que le Président n'a pas demandé de note en délibéré ; que le courrier de Me MOULIN ne sera donc pas pris

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca488ca2aaa508f2a425a7

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L.442-6, I, 5° du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871bf

Appel

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Elle rappelle que l'article L 442-6- I 1ä du code de commerce ne prescrit qu'une seule et unique condition l'existence d'une contrepartie réelle.

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bd5

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Aucun élément ne justifie la condamnation, à ce stade de la procédure, des appelants au paiement du droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement de l'article A444-32 du code de commerce qui serait

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Chambre 3 A

6524ea110188778318399667

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

fixant les tarifs réglementés d'huissiers de justice, par application combinée des articles 1240 et suivants du code civil et des articles A 444-31 et A 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016, -rappeler

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CA

Chambre-1 civile et com.

697afd12cdc6046d47105f8f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D.441-5 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8943d

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

L 442-6 I 5 du code de commerce et de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - fait masse

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CA

Chambre commerciale 3-1

6971c16fcdc6046d4733afec

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur ce, L'article L. 441-10, II, du code de commerce dispose : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358d2edfb0b58c05edf3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur les pénalités de retard L'article 11.4 du contrat type de sous-traitance dispose que 'conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 11, du code de commerce, les parties ne peuvent

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

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