AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d4af
10 janvier 2017
10 janvier 2017
L 442-6 et D 442-3 du code de commerce, déclaré irrecevable l'appel de la SARL ADP Conseil ; La SARL ADP Conseil a ensuite interjeté appel de ce jugement le 09 février 2016 devant la cour d'appel de
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Ch civ. 1-4 construction
65af6d88b6c6260008b53324
22 janvier 2024
22 janvier 2024
515,48 euros, sauf à parfaire, au titre des pénalités de retard plus intérêts capitalisés suivant les règles de l'anatocisme, avec taux d'intérêt majoré suivant l'article L. 441-10 du code de commerce
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