641 et 642 du code de procédure civile.

641 et 642 du code de procédure civile.

641 et 642 du code de procédure civile.

641 et 642 du code de procédure civile.

641 et 642 du code de procédure civile.

641 et 642 du code de procédure civile.

641 et 642 du code de procédure civile.

641 et 642 du code de procédure civile.

R. 621-21 et R. 642-37-3 du code de commerce par lettre recommandée avec accusé de réception au dirigeant de la société [K] [N], M.

[L] l'estimation de ses droits à la retraite calculés à hauteur des cotisations intégralement réglées conformément aux dispositions de l'article R.643-10 du code de la sécurité sociale pour la retraite

L. 644-1 du code de la sécurité sociale).

de l'article L. 642-18 de ce code et à celles de l'article R. 642-22 pris pour son application de sorte qu'ils doivent impérativement obtenir une ordonnance du juge-commissaire.

L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères

Elle précise que ce montant, qui a été porté sur l'état des créances, est, en l'absence de contestation, définitif et a été retenu, conformément à l'article R. 643-6 du code de commerce, dans l'état de

Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.

9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs

du juge de la mise en état, les conclusions d'appelant du 7 novembre 2025, prises dans le délai de deux mois de l'article 906-2 du code de procédure civile augmenté du délai de l'article 643 du même code