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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6690c74d0d808eb34e45559c
11 juillet 2024
avec intérêts au taux légal, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - Ordonne l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce, - Dit que
Pôle 5 - Chambre 3
6163920cc171f9a1fe14c65c
16 mars 2011
450 du Code de Procédure Civile
14e chambre
6035ed1f76a69b5306add1cc
28 janvier 2016
145 du code de procédure civile ; - de condamner le SMISG au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 3
6163bf173aeb4b683cf412c1
16 novembre 2010
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Dominique LAVAU, conseillère, chargée d'instruire
Cabinet B
67ff47fbe5fd118013396f72
10 avril 2025
[Y] [J] à lui payer la somme de 500 000 xpf au titre de son préjudice moral outre la somme de 300 000 xpf au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale Reçu la constitution de partie civile
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00143_20230504
4 mai 2023
1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.
3ème chambre
DCA_22PA05242_20230516
16 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A épouse C de la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
1re chambre civile
651e5360a81daa831884f463
3 octobre 2023
à l'article L113-9 du code des assurances.'
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92242
25 février 2015
Une enquête pénale est actuellement en cours. A l'audience, les parents contestent les éléments du signalement et souhaitent le retour de leur fille.
1ère chambre section inst
63be63fc13ef607c90ab67bd
10 janvier 2023
450 du code de procédure civile, signé par M.
1ère Chambre
69613d53cdc6046d47c47b5f
6 janvier 2026
450 du code de procédure civile
4ème chambre commerciale
64379ddd9477fe04f5cc64f2
12 avril 2023
L. 223-36, L. 621-2, L. 621-6, L. 631-1, L. 651-2, L. 653-5, L. 653-5, L. 653-8, R. 631-4, R. 651-5 du code de commerce, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles 9, 122 du code de procédure
9ème Chambre
DCA_22PA00727_20230510
10 mai 2023
qu'il convenait de substituer à cette base légale erronée celle de l'article L. 951-4 du code de l'éducation. 5.
6253ca80bd3db21cbdd8b335
9 avril 2008
Ils réclament 20 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Chambre 1-11 référés
5fd91d68fba310b9e708694d
5 juin 2020
du [Adresse 1] et la SCI DESIRE NEIL à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Première Présidence
626a2f2571469e057d789a34
26 avril 2022
à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.
Chambre Commerciale
6347ac7d29ffd2adfff4f4c9
12 octobre 2022
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Chambre 3-2
5fd9d94c9a6a83150da0c646
14 novembre 2019
GE CAPITAL a mis en demeure le 18 juin 2015 la société DISTRIFERM en application de l'article L 662-13 du code de commerce afin qu'elle lui fasse connaître sa décision de poursuivre ou non le contrat.
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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