L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

[P] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Ethic Capital aux entiers dépens de l'instance.

code civil, Vu l'article 2272 du code civil, Vu l'article 712 du code civil, RÉFORMER le jugement du 06 juillet 2022 en ce qu'il : Rejeté les demandes en acquisition de la prescription acquisitive

R.713-7 du code de la consommation.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[O] aux dépens et à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[J] et Mme [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[Y] [I] [C] aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

L'article R. 713-6 du code de la consommation dispose quant à lui que les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 du même code sont susceptibles d'appel.

code de procédure civile.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Corinne HERMEREL, Conseiller, chargé d'instruire

du code de procédure civile ; - débouté M.

450 du Code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

713-7 du code de la consommation.