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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854ec
11 janvier 2001
11 janvier 2001
L.411-74 du Code Rural A...
Source officielleSeptième Chambre
617b649d6f38bc1f76e2ef0e
7 octobre 2009
7 octobre 2009
visés à l'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf5855cdc6046d47f3356d
2 avril 2026
2 avril 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02212_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes, enfin, de l'article 74-0 B de l'annexe II au même code : " Le prix de cession et le prix d'acquisition définis au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts comprennent
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02709_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le CHI de Fréjus-Saint-Raphaël sollicite le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative. 2.
Source officielle1ère chambre civile A
616301454c6681071edf66e4
19 janvier 2012
19 janvier 2012
R. 132-1 8° du code de la consommation, - que les clauses indemnitaires, qui constituent des clauses pénales, sont abusives au sens de l'article R. 132-2 de ce code et qu'il n'est en réalité aucun
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb69
19 décembre 2007
19 décembre 2007
euros en réparation des circonstances vexatoires de la rupture - 26 280 euros sur le fondement de l'article L. 122-45-2 du code du travail - 6 385,41 euros au titre de la clause de non-concurrence
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162ec356c9bddc82584769f
4 avril 2012
4 avril 2012
Ce dernier sera renvoyé à mieux se pourvoir ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 96 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93503
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en date du 17 Décembre 2015, RG 15/ 02107 Appelant Mr le Procureur de La République du Tribunal de Grande Instance d'Annecy (74
Source officielle1ère chambre civile A
6035131a743e1e3efc76c607
23 juin 2016
23 juin 2016
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c90
17 novembre 2014
17 novembre 2014
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c24
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] au visa de l'article 564 du code de procédure civile, alors que s'agissant d'une exception de procédure la recevabilité de cette demande est régie par les dispositions de l'article 74 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933b5
20 juin 2016
20 juin 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL00861_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02413_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162be9399b588421c5e38f7
23 mai 2013
23 mai 2013
également pour les sursis facultatifs, ce qui n'entraîne pas que ces derniers doivent être assimilés à des exceptions de procédure régies par l'article 74 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93469
1 août 2016
1 août 2016
ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Mme Z... en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle2ème chambre
681997a56a65bd051c5d6cea
29 avril 2025
29 avril 2025
905-2 et 908 à 910 du code de procedure civile, interrompus en application des dispositions de l'article 910-2 du même code, à la date de l'ordonnance désignant le médiateur, recommencent à courrir à
Source officiellePage 23 sur 465