, 28 euros de dommages et intérêts correspondant à 6 mois de salaire, pour travail dissimulé, -750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

] Représentée par Me Laurine SALOMONI de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 333 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

division, porte le numéro 826 d'une contenance de 1 hectare 62 ares 24 centiares reste la propriété des venderesses "

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de

euros à titre de dommages et intérêts, outre 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au mois de janvier 2019, la société Eos Credirec a changé de dénomination sociale au profit d'Eos France, sans changer de numéro RCS (488 825 217), s'agissant de la même personne morale.

L'article L. 821-5-1 alinéa 1 du même code prévoit notamment : « Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

Il convient en premier lieu de relever que la saisie conservatoire a porté sur la somme de 27 284,18 euros, et non 27 829 euros.

X... à lui verser la somme de 1 500, 00 € par application de l'article 700 du NCPC.

 500 euros sur la base de 100 euros par jour pendant 826 jours.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00841 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQLG N° de Minute : 829 Ordonnance du jeudi 25 avril 2024 République Française Au nom

[V] recherche la responsabilité de son avocat, à titre principal, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, mais également subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en faisant

Aux termes de l'article R. 132-2 du même code : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 () L'identité des

RCS de Paris 702 023 102 [Adresse 4] [Localité 6] représentée et assistée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen INTIMEE : Snc ODYSSEE IMMOBILIER RIS 1 RCS de Rouen 848 457 826

L'appelant se prévaut des dispositions des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale.

Article 2 : Le jugement du 12 mai 2022 du tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il est contraire à ce qui précède.

1714 et suivants du code civil ; Vu les articles 1875 et suivants du code civil ; Vu l'article 1219 du code civil ; Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; A titre principal, de : -confirmer

à l'article L 821-1 dudit code.