[J] [X] à 12h45, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne a : - ordonné la jonction du dossier RG 25/875 au dossier RG 25/874 et statué en une seule et même ordonnance - déclaré recevable la requête

Elle demande d' autre part une indemnité de 5. 000 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat () ".

[E] et la société [E] de l'ensemble de leurs demandes y compris les demandes sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile.

[W] la somme de 2592 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Laissé les dépens à la charge de la société [2].

Elle réclame en outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

- sur l'injonction de faire : L'article 872 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société [L] et fils, appelante, demande à la cour, au visa des articles 872 et suivants du code de procédure civile et

Elle s'estime ce faisant fondée à obtenir sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile des mesures propres à faire cesser le trouble manifestement illicite ainsi causé et qui n'a

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL A Guyon est rejetée.

Sur la nullité de la partie française de la marque n°677 879 En application de l'article 4 de l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques, la protection

145 du code de procédure civile pour estimer irrecevable cette demande du fait de la saisine de la juridiction du fond ; Et considérant qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure

de commerce et l'autre sur l'article L.631-11 du code de commerce et l'article1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, article sur la base duquel le mandataire

Par ordonnance du 27 novembre 2024, le président du tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 455, 514 et 514-1, alinéa 3 du code de procédure civile, des articles 872, 873, et 873-1 du code

1382 du Code Civil et sur l'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, se rattachent exclusivement à ses droits sur la marque internationale désignant la France MANHATTAN n° 177 874 déposée

déposées le 28 juin 2000 par Maurice J, appelant ; Vu les conclusions déposées le 27 juillet 2000 par Fatima A, intimée ; Vu l'ordonnance de clôture du 6 décembre 2000 ; LA COUR, Attendu que l'article