AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4b93cdc6046d474605e7
19 mai 2026
19 mai 2026
En l'espèce, l'inspection du travail a conclu dans sa décision du 9 avril 2021 au respect par l'employeur des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail.
Source officiellePage 23 sur 734
Pôle 6 - Chambre 3
686611ce957d68b57534e250
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur ce, L'article L. 1226-7 du code du travail dispose que 'le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu
Source officielle