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19 303 résultats pour « article L 143-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd3a

Appel

8 octobre 2012

8 octobre 2012

les salariés sont planifiées 144 à 146 heures effectives, payés 151, 67 heures ".

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d1d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, les articles 143, 145,146 et 147 du Code de procédure civile et les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce, Juger recevable et fondé l'appel formé par Madame

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da0fcdc6046d47d91281

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La Société, au visa de ses conclusions « en réplique » établies le 23 janvier 2026, demande à la cour de : - vu les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, - constater

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e073cdcdc6046d47695d56

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L.641-11-1 du Code de commerce.

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CA

12e chambre

5fdba8bbfc578f87c5a204f6

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Par conclusions notifiées le 26 mars 2018, la société civile immobilière [Adresse 1] prie la cour de : Vu les articles L 144-10, L 145-1, L 145-9 et L 145-10 du code de commerce, A TITRE PRINCIPAL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e18

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

1, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038 ; valide la décision du 19 décembre 2014 en ce qu'elle a enjoint à l'[4] de procéder au

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CA

Chambre Commerciale

69fd7bf2cdc6046d4704136a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-2 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence en date du 9 avril 2025, -

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CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4a8

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

d'AJACCIO sur le fondement des articles L. 143-21 du code de commerce et 1281-1 et suivants du code de procédure civile.

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CA

14e chambre

5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6285e15e6a1876057df5d448

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La société Imfinity, par dernières conclusions remises le 23 février 2022, demande à la cour, au visa des articles R.153-1 du code de commerce, 122 et 954 du code de procédure civile, 145, 493 et 875 du

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CA

1ère chambre civile

69df23eacdc6046d47482896

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ces conditions, la demande formée par Madame [Q], y compris la demande d'expertise judiciaire présentée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable

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CA

5e Chambre

6438f3afa942a604f5e93a11

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime et, notamment

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CA

5e Chambre

6438f3afa942a604f5e93a13

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime et, notamment

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69cf5baecdc6046d47f374e6

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ses dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2025, la société Deqing demande, au visa des articles 1602 et suivants, 1641 et suivants, 1616 et suivants et 1137 du code civil et des articles 143

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CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[M] [K] de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement

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CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de climatisation comprenant: 2 unités intérieures 14 kw 1 unité intérieure 5 kw 2 groupes externes 14 kw 1 groupe externe 5 kw 3 liaisons frigorifiques 3 télécommandes 1 pompe de relevage

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02579_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162776ea2bc6369e8386cdc

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

R 145-27 du Code de commerce ; Par acte extra-judiciaire en date du 11 décembre 2008, la société Financière et immobilière du croissant a saisi le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal de Grande

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CA

2e Chambre

6162887ddafa129e399519c5

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Par acte du 21 août 2009, monsieur [N] a fait assigner monsieur [Y] devant le Tribunal de Commerce de TOULON au visa de l'article L 141-1 du code de commerce aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte

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CA

12e chambre

60352eb151c1de592d74d7e6

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

chargé d'instruire l'affaire a excédé ses pouvoirs et violé les articles 132 à 137, 446-2 à 446-4, 861-3 à 866 du code de procédure civile, L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du

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