Par conclusions du 19 décembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1148 du code civil ancien, 1719 et 1722 du code civil, L.145-12, L.145-33, R.145-2 et suivants du code de commerce

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, elle demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance du 30 octobre 2023 du président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en toutes ses dispositions

L 145-5 du code de commerce.

748, 49 € = en tout état de cause : condamner la société au versement d'une somme de 5 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens y compris ceux d'exécution

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Par dernières conclusions remises le 22 février 2022, elles demandent à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 143, 145, 204, 462, 496 et 497 du code de procédure civile, de : - infirmer

Par dernières conclusions notifiées 1er juillet 2022, la SCI Ficbal demande à la cour : Vu notamment les articles L 145-14, L 145-28, L 145-29, L 145-30 du code de commerce , - de confirmer en toutes

R145-8 du code de commerce.

Si le preneur est tenu de restituer un local vide aux termes de l'article L 145-29 du code de commerce, cependant l'article L 145-14 du même code dispose expressément que ses frais de déménagement sont

L 145-1, L 145-9, L 145-14, L 145-28, L 145-29 du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1156 anciens du code civil, désormais codifiés au visa des articles 1103, 1104 et 1192 nouveaux du code civil

R. 145-23 du code de commerce, afin de le faire fixer à ce montant.

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 24 juin 2019, la SCI PARDES PATRIMOINE demande à la Cour de : Vu les articles L 145-9, L.145-10 et L.145-60 du Code de Commerce Vu l'article

835 du code de procédure civile et L. 145-9, L. 145-28, L. 145-41 et L. 145-60 du code de commerce, de : '- déclarer la société LA CHEYRELLE recevable en son appel, et l'en disant bien fondée ; - infirmer

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

10, 145, 146, 249, 493 et 875 du code de procédure civile, vu les ordonnances du président du tribunal de commerce de Paris des 28 novembre 2012 et 13 mars 2013 de : - constater la régularité des

En application de la clause résolutoire des baux et de l'article L.145-41 du code de commerce invoqué par le bailleur, il convient de constater la résiliation de plein droit des baux commerciaux des 15

demandé à la cour : Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu

L'article L. 145-34 du Code de commerce prévoit ensuite qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1' à 4' de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de