Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article

L113-2 du code des assurances.

B sur le territoire s'opposait à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français sur le fondement de l'article R. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L’article R. 422-12 du même code dispose que : « La décision du préfet sur la demande de carte de séjour portant la mention "recherche d’emploi ou création d’entreprise" prévue aux articles L. 422-10 ou

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

) à la condamnation de la société Générali Iard à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Débouté l'assureur de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

ayant pour avocat Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS partie dispensée d'être représentée à l'audience en application de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

A cette date, les débats ont été ouverts et l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour pour plus ample délibéré. 2. dispositifs des conclusions des parties Vu les articles 455 et 954 du code

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

de la convention franco-algérienne à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale au moyen tiré d'une méconnaissance de la vie privée et familiale

Il soutient que : - c'est à tort que le jugement du 22 septembre 2021 a considéré, pour regarder sa requête comme tardive, que l'article R 421-3 du code de justice administrative, dans sa nouvelle rédaction

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article

Par suite, Mme C épouse B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Elle précise enfin que les conditions des articles R 421-1 et suivant du code des assurances ne sont pas remplies car elle est l'assureur de la victime et non du tiers responsable.