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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
65b4ac0a7ef77d000880b3ac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[R] dans les limites des six mois de l'article L. 1235-4 du code du travail ; - condamné la société Tapis Saint Maclou aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, (), autorisation d'exploiter
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca09
4 septembre 2008
4 septembre 2008
€ en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00030_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la légalité des arrêtés attaqués : En ce qui concerne l'erreur dans l'appréciation des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90670
10 mai 2013
10 mai 2013
. : 19. 514, 51 € (réparations désordres) et 8. 000 € (préjudice jouissance) - condamne M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21886_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".
Source officielle1ère Chambre
6272182f228a02057de673d9
3 mai 2022
3 mai 2022
[I] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 49 du code de procédure civile, Vu l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3ac
18 mars 2008
18 mars 2008
513 et 460 du code de procédure pénale.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02379_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A a entendu faire valoir un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lui applicable en l'espèce.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03974_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux chambres régionales d'agriculture en vertu de l'article D. 512-5 du même code : " La chambre d'agriculture, réunie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 112-6 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da08
21 mars 2011
21 mars 2011
.. une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
6941bd98c69a34cd207bdbdd
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par ailleurs, il résulte des article 3211-11 et L3213-1 III et L3213-3 IV que s'agissant des patients dont la mesure de soins contraints a été prise en vertu de l'article 706-135 du code de procédure pénale
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163b5331669d540ac7bab3a
8 décembre 2009
8 décembre 2009
700 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 511-1 du code de l'environnement ou des articles 1er et 6 de la Charte de l'environnement. 28.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6a113781cdc6046d47a64bf7
22 mai 2026
22 mai 2026
Pecnard, selon l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90698
14 mai 2013
14 mai 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Attendu que, s'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e17
27 mars 2015
27 mars 2015
L 511-4 du code de la propriété intellectuelle, qu'il soit apte en lui-même à être différencié par l'observateur averti en suscitant chez lui une impression visuelle différente de celle produite par des
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85787
5 juin 2001
5 juin 2001
4 du code pénal ; [* Y...
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03625_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'après
Source officiellePage 23 sur 76