L. 1233-69 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à [5] des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, depuis son

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

700 du code de procédure civile ; - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de la société [1] du 18 février 2022 en application des articles 1231-6 et 1231

Que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer à la somme de 5. 000 ¿ le montant de l'indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

- Dit qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée à [6], selon les dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L. 1234-1 du code du travail, M.

, 1170, 1217, 1231 du Code civil, de : - infirmer ou réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société SOVAMEP de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société ERYMA

L 1235-3 du code du travail à la somme de 6 mois de salaire -de condamner Madame Marie Claude Y... au paiement de 2000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

-10 du code du travail ; - indemnité légale de licenciement 1/4 x 1.904 euros = 476 euros nets en application des articles L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5, L. 3123-5 du Code du travail ;

[J] et la société 5 Pointz demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 du code procédure civile, 1217 et suivants, 1240 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance

ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

ou exercé dans les conditions de l'article L 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié, Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur les motifs du licenciement Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation