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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 111-7 du code de la consommation, énumérées aux articles D. 111-7, D. 111-11 à D. 111-13 de ce code ainsi que celles visées à l’article D. 111-8 du même code ; pour le même motif, en vertu de l’harmonisation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01816_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01817_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article 110 du même code prévoit : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f856
6 juin 2012
6 juin 2012
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2012 R. G. No 11/ 02411 AFFAIRE : Eric X... C/ Maria Y...
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît l'article UCd
Source officielleChambre sociale
6162af119547460d26ddb659
7 février 2013
7 février 2013
SG/CD Numéro 458/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2013 Dossier : 11/02852 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616246c4af0a1de0eb1b651c
27 novembre 2013
27 novembre 2013
ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00779_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 52-11-1 du code électoral.
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adbc
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Georges X..., a perçu les sommes suivantes : - 383. 333 € en 2002 - 114. 333 € en 2003 - 111. 996 € en 2004.
Source officielle1re chambre civile
661f66022313f20008a525f3
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2023, le GAEC de la [Localité 3] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1119 du code civil, de : - infirmer le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda3ba2271b06820ce16dff
11 septembre 2019
11 septembre 2019
non prescrite dès lors que le point de départ de l'article 110-4 du code de commerce n'est la date de conclusions du contrat que par défaut et qu'en l'espèce, profanes en matière de crédit, ils ont pu
Source officielleChambre sociale
6034d9126b510d03f8810bca
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Par jugement rendu le 6 octobre 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes a : Vu les articles 595 alinéa 4, 1131, 1165, 1167 du code civil, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure
Source officielleChambre 1-2
6973a7afcdc6046d47716cc0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Avant cela, il a désigné Mme [Y] [X] comme la bénéficiaire à hauteur de 52 % des contrats d'assurance-vie qu'il a souscrits.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 52 du livre des procédures fiscales ; la dérogation prévue au 4ème alinéa du II de l'article L. 52, qui concerne les comptabilités affectées de graves irrégularités, n'était pas applicable au cas de
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc32
15 juin 2012
15 juin 2012
Il soutient, en application de l'article L3 111-37 du code de la consommation que l'action est forclose et plus subsidiairement, invoque sa situation financière obérée pour soutenir que la saisie est impossible
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb3
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Les Etablissements BESSON sollicitent, enfin, la condamnation de la société BESSON à leur payer la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
; - l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officiellePage 23 sur 190