Aux termes de l'article L. 34-12 du même code : " Le Premier ministre refuse l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de

 450 du code de procédure civile

Elle indique qu'elle ne conteste pas le montant des sommes dues au titre du découvert des deux comptes mais sollicite en application des dispositions de l'article L. 311-33 du Code de la Consommation la

L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation en prenant des garanties excessives au regard des sûretés dont elle disposait par ailleurs.

[M] [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 31 dudit code prévoit que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

[X] pour être nouvelles en appel, à tout le moins, vu les articles 554 et suivants du code de procédure civile et L. 312-55 du code de la consommation, déclarer tardive la mise en cause du liquidateur

L. 315-1 et suivants, R. 315-1 et suivants, D. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale), soit à la suite d'un contrôle effectué par les agents de contrôle assermentés de la CPAM (articles L.

Il n'y a donc pas lieu à octroi d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

L.311-1 du code du tourisme puisque, en vertu de l'article L.311-3 du même code, pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite, le propriétaire ne peut prétendre à aucune

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

créancier est commerçant - que la prescription trentenaire de l' article 2262 du Code Civil ne saurait être substituée à la prescription décennale de l' article L. 110- 4 du Code de Commerce du fait

L. 311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l'urbanisme ; d) Terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ; e) Terrains situés dans les zones délimitées

[L], vu les pièces énumérées supra, il est justifié également du respect des dispositions de l'article L. 311-19 du code de la consommation (dans la version applicable aux faits de la cause) lesquelles

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention

du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les dispositions de l'article 872 du Code de procédure civile, A titre principal, - constater le défaut

L. 311-34 du code de la consommation que le bordereau détachable de rétractation faisait partie intégrante de l'offre préalable, qu'il appartenait au prêteur, conformément aux dispositions de l'article