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. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02345_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

prévues au livre II dudit code lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public ou sur toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02373_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00005_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Il résulte des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21455_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04802_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01389_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 435-1, L. 435-4 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01847_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00016_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

applicables, repris sous les articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02992_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

L. 425-9, L. 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02940_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

en application du code forestier ; - les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas aux déclarations préalables.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02095_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ".

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4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01445_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-3 de ce code : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants (…) 3° L'étranger

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03766_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 4.

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02296_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L.423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-

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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03155_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01396_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01178_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03243_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 426-2 et L. 426-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03720_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

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