Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 24/01680 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRWK Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR

L131-35 du code monétaire et financier.

Toutefois, s'agissant d'un contrat d'adhésion, la règle spécifique de l'article L133-2 du Code de la Consommation doit être mise en application par le Juge pour vérifier si les clauses des contrats ainsi

DU PLATEAU DE CHEVANNES représentée par son Directeur Général [Adresse 2] [Localité 17] Représentée par Me Gaëlle DADEZ, substitué par Me Thomas BEAL (avocat au barreau de PARIS, toque : P0217) INTIMES

le 2 février 1988, * Monsieur Charles C... le 15 janvier 1987, * Monsieur Louis D... le 21 janvier 1984, * Monsieur Charles B... le 31 janvier 1987, * Monsieur Charles B...

L 242-1 et L136-1-1 du code de la sécurité sociale.

Par conclusions d'appel n°1 notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, les consorts [A] demandent à la cour de': «'Vu l'article 373 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 414-2, 447,

Vu les dispositions des articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code de procédures civiles d'exécution et les articles 503 et 504 du code de procédure civile.

L136-1-1.

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [A] font valoir que les clauses 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt sont abusives conformément à l'article L132-1 du code de la consommation.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'équité justifie sa condamnation à verser aux intimés la somme globale de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

état de la procédure orale prévu par l'article 446-2 du même code.

Mme Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, dans l'affaire opposant, S.A.S. [9] [Adresse 12] [Localité 6] Représentant : Me [J], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131

communiquant l'avis de vérification de comptabilité de ladite société, ainsi que la mise en demeure de produire les déclarations de résultats des exercices clos en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ; 2)

VII-Section III - article 2.

L261-11 du CCH, L132-1 et R132-2 du code de la consommation, - de dire et juger abusive et en conséquence, d'annuler la clause de suspension des délais contenus dans l'acte de vente, - vu les articles

[C] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.