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448 résultats pour « article L724-1 du code de la consommation . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

6866137727f49a37ec714e12

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

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CA

ETRANGERS

661f66112313f20008a527f5

Page 23 sur 23

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Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

et au motif qu'il se trouve dans une des situations définies à l'article L731-1 de ce même code.

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CA

Chambre des Rétentions

6a225fd8cdc6046d4738c513

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il résulte d'une application combinée des articles L141-3 et L744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part que lorsque les dispositions du présent code le prévoient

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CA

RETENTIONS

65a23cb27ca18b0008e58236

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

police nationale est autorisé à mettre en 'uvre le registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et un traitement automatisé de données

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CA

Cour d'Appel

çonc/Monsieur Z

6253ca22bd3db21cbdd8a296

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

31 et 32 du Nouveau Code de Procédure Civile, -vu les articles 1134 et 1146 et suivants du Code Civil, -vu les dispositions de l'article L 713-6 du Code de la Copropriété Industrielle, -subsidiairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94ca2

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

1792 du code civil, la présomption de responsabilité du constructeur prévu aux articles 1792 et suivants du code civil suppose la réception de l'ouvrage faisant courir le délai décennal d'épreuve et la

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CA

1ère Chambre

6305bf3836772dc563366372

Appel

23 août 2022

23 août 2022

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la responsabilité de l'agence immobilière L'article 1231-1 du code civil dispose que : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6036e641b8e2fa83b2d6cd4b

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Elle demande donc, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, la condamnation des sociétés appelantes au paiement d'une indemnité pour procédure abusive.

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