AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6866137727f49a37ec714e12
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans
Source officielleETRANGERS
661f66112313f20008a527f5
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16 avril 2024
16 avril 2024
et au motif qu'il se trouve dans une des situations définies à l'article L731-1 de ce même code.
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