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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 1
6162823e7a007b88ee156732
15 mai 2013
15 mai 2013
1er, du code de commerce que les décisions arrêtant le plan de redressement sont susceptibles de tierce opposition ; qu'il résulte de l'article R. 661-2 du même code que, pour les décisions soumises aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
10 juillet 2012
R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents
Source officielle15e Chambre A
6036e793cc5a3e84f4e7b279
3 juillet 2015
3 juillet 2015
700 du Code de procédure civile, laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, rejetant la prétention à la prescription de la créance sur le fondement de l'article 137-2 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616250f0929f6bffa995b2de
13 mars 2014
13 mars 2014
[S] [Z] de toutes ses demandes, Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, Vu l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, - de constater qu'il n'est allégué ni démontré
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab757336bfc00008d68db7
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La CPAM demande confirmation du jugement et la condamnation de la société à lui payer la somme de 1550 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5556
6 novembre 2014
6 novembre 2014
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL SOS OXYGENE ILE-DE-FRANCE NORD [Adresse 2]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0e2799a9057d5dcf5b
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article 446-2 du code de procédure civile dispose, 'Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
7 février 2012
L461-1 et R142-24-2 du code de la sécurité sociale prévoient la saisine par le "tribunal" d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162700918eff35429d86506
12 septembre 2013
12 septembre 2013
[Localité 2] représentée par Me Benoît DIETSCH, avocat au barreau de PARIS, toque : R155 INTIME Monsieur [F] [B] [K] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Daniel SAADAT
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163b7f6b88d7e4ae5cfe35e
25 mars 2010
25 mars 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 25 MARS 2010 (n° 1 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05287
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61624d63ed30a8f56173823f
11 juin 2014
11 juin 2014
général : 14/02939 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/57525 APPELANTE Madame [P] [M] épouse [O] née le [Date naissance 2]
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61629868201c88caf8c4e153
21 mars 2013
21 mars 2013
général : S 11/04451 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Avril 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS Section Encadrement RG n° 10/12446 APPELANT Monsieur [C] [W] [Adresse 2]
Source officielleChambre 4 SB
635b71c0b201587f74be01dd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad8b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamné la société de [Adresse 5] ([6]) aux dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea90a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[T] demande à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-9 et L.244-3 du code de la sécurité sociale, de : A titre principal, - infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux
Source officielleSociale B salle 2
5fddca5c8644f26f31ea2a4b
31 mai 2018
31 mai 2018
E... fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R142-27 du code de la sécurité
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba4b
17 avril 2024
17 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
21 février 2023
7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616337e806e11dac7d76d0da
8 juin 2011
8 juin 2011
Elle réclame 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, la SA BANQUE PALATINE demande à la cour de constater que M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615078
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la rente-orphelin, elle invoque l'article 4.19 des statuts de la [6].
Source officiellePage 23 sur 61