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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
63918dde6d1e4f05d4f67e05
11 octobre 2022
nouveau présentée lors d'une assemblée générale extraordinaire en octobre 2015.
1ère Chambre
67061e36fde28ee42071111b
8 octobre 2024
[L] n'était plus le syndic de la copropriété depuis une date antérieure à cette assemblée, dès lors, son épouse, Mme [M], a donc pu valablement présider l'assemblée ; Le procès-verbal de l'assemblée
603742e2c109192138a4b3cb
6 mai 2015
Les copropriétaires du bâtiment central ont été convoqués à une assemblée générale spéciale qui s'est tenue le 17 janvier 2011.
653a06cad0451e8318d0eb19
25 octobre 2023
desdites assemblées générales.
Pôle 1 - Chambre 2
61628ccf293034a8c342f6f2
18 avril 2013
Le cabinet [H] a cependant convoqué une nouvelle assemblée générale pour le 18 janvier 2012 au motif d' irrégularités dans le vote de la précédente assemblée générale.
Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9db
14 décembre 2011
Ils invoquent la nullité des assemblées générales 18 décembre 2007 et 26 mars 2008 en raison de la nullité des convocations.
Pôle 5 - Chambre 8
6162740d7705f25f43644061
26 novembre 2013
Cette assemblée générale extraordinaire s'est tenue le 19 avril 2011.
Chambre sociale
697ddcf9cdc6046d476044ef
19 juillet 2025
[L], le tenait informé de ces échanges, - le 23 février 2021 s'est tenue l'assemblée générale du [2] à laquelle M. [J] a été convié.
1ere Chambre sect.Civile
65b2107dc4cf860008dff656
23 janvier 2024
« pour la période débutant le jour de la présente assemblée pour prendre fin le jour de l'assemblée approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ».
615e0e1fc25a97f0381f526d
1 octobre 2014
Une nouvelle assemblée générale s'est tenue le 14 décembre 2010.
6ème Chambre
6618cf107935f50008be4361
9 avril 2024
II- Sur la demande en nullité des assemblées générales extraordinaires du 2 octobre 2017 L'annulation de ces assemblées générales sollicitée par M.
4eme Chambre Section 1
67f9f39ea6be9c926c7ca9ad
11 avril 2025
[L] en détenait des parts sociales (pièce 4), . un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 13 janvier 2005 de la société La lacaunaise Escande [L] & cie, nommant M.
63c256aa0bfda47c900760bb
12 janvier 2023
et donc d'apprécier la régularité des décisions prises lors de cette assemblée.
6253c901bd3db21cbdd86f9d
27 octobre 2003
générale du 16 août 2OOO et par voie de conséquence l'assemblée du 16 août 2OOO.
6253c9d5bd3db21cbdd8951c
14 septembre 2007
Elle a considéré qu'elle restait recevable, en toute hypothèse, à soulever la nullité de l'assemblée générale.
4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6eae
25 juillet 2024
[J] n'était pas opposant à l'ensemble des résolutions adoptées lors de l'assemblée générale ce qui ne lui permet pas de contester la validité de cette assemblée en son entier.
Chambre 1 A
62d8ec2faf72baeffb335c85
13 juillet 2022
A titre subsidiaire, elle conteste que les décisions des assemblées générales des 28 novembre 2016 et 1er décembre 2016 soient empreintes d'abus de majorité.
1ère chambre civile B
6448c0b45ca6d8d0f8ef68db
25 avril 2023
Le syndicat des copropriétaires confirme que l'assemblée générale du 16 juin 2022 a adopté la résolution n°7 aux termes de laquelle il est donné mandat au syndic pour agir à l'encontre de la société aux
CHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f5068452800008b2b56c
25 janvier 2024
Leurs actions ont finalement été cédées en juillet et septembre 2021 au prix unitaire de 158,97 euros, valeur approuvée lors de l'assemblée générale du 27 mai 2021.
Chambre Commerciale
603331bf542319a2bbea0052
7 septembre 2017
la nullité d'une assemblée générale demeure une faculté, étant observé que la révocation de Madame [M] [A] était justifiée par ses défaillances ; ' que l'assemblée générale du 18 octobre 2012 s'est régulièrement
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