née le 04 Février 1970 à EAUBONNE (95600) ... 35850 ROMILLE Rep/ assistant : la SELARL AVOCAT LUC BOURGES, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Sandrine MARTIN, Plaidant

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 20 juillet 2017 afin de voir : - Condamner la SAS BRETAGNE ASSISTANCE au paiement des sommes et indemnités suivantes : - 2.054,51 € au titre du rappel

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

de la solidarité nationale la somme de 197 456,98 euros se décomposant comme suit: préjudices patrimoniaux : -dépenses de santé actuelles: 356,26 euros, -frais divers: 1000,82 euros, -assistance tierce

*il lui est dû la somme de 154,36 € TTC au titre de l'opération d'assistance et de remorquage.

Sur l'assistance tierce personne temporaire M.

du litige : Mme [J] [Y] a été embauchée par la SARL A2D (AIDE À DOMICILE DEPENDANCE (ADHAP SERVICES)) selon contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 29 octobre 2018 en qualité d'assistante

B une somme de 129 520,48 euros et une rente annuelle de 6 515 euros au titre des frais futurs d'assistance par une tierce personne. M.

Condamner la société OPEN à payer à la société SOLO INVEST la somme de 3.515.233,75 € à titre de dommages et intérêts.

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

personne, cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale ou institutionnelle ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne doit être ou non spécialisée, ses attributions

Il n'y est aucunement fait référence à la formation, ni à l'assistance à des réunions interprofessions. Selon l'attestation de M.

LE LITIGE En 1991 Mme [I] a été engagée par la société ALDI en qualité d'assistante (adjointe au directeur) pour son magasin d'[Localité 3].

Si un barème a été utilisé, préciser lequel, 9 - se prononcer sur la nécessité pour l'assurée d'être assistée par une tierce-personne (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

congés payés; à titre subsidiaire, * 26 094,15 euros à titre de rappel de salaire relatif à la classification '3.1, coefficient 400"; * 2 609,41 euros à titre d'incidence congés payés; en tout état

Facturation/ Assistanat d'agence .

Il sollicite également la réévaluation des indemnités allouées par les premiers juges au titre des frais d'assistance à tierce personne, du déficit fonctionnel temporaire total, du déficit fonctionnel

Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés

Procédure :Assistance éducative Mineure concernée Maeva Y...née le 18 Juillet 1988 à TOULOUSE (31000) ... Chez M.