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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93787
28 novembre 2016
; Qu'en l'espèce, il résulte des bulletins de salaire de l'intéressée versés au dossier que Mme X...était payée au SMIC pour 151, 67 heures, soit au taux horaire de 9, 20 € bruts au 1er décembre 2011
6253cd79bd3db21cbdd93788
X... conteste le fait que l'employeur puisse inclure dans le calcul de son salaire de base, équivalent au SMIC, la rémunération du temps de pause et réclame le paiement d'un rappel de salaire au titre
6253cd79bd3db21cbdd9378f
du temps de travail effectif ; Que le montant de salaire correspondant à 7, 58 heures pour un temps de travail effectif mensuel de 151, 67 heures, doit être exclu du salaire devant être comparé au SMIC
6253cd79bd3db21cbdd93790
6253cd7abd3db21cbdd937c3
; Qu'en l'espèce, il résulte des bulletins de salaire de l'intéressée versés au dossier que Mme X...était payée au SMIC pour 151, 67 heures, soit au taux horaire de 9, 11 € bruts au 1er décembre 2011
6253cd7abd3db21cbdd937c4
6253cd7abd3db21cbdd937c5
X...conteste le fait que l'employeur puisse inclure dans le calcul de son salaire de base, équivalent au SMIC, la rémunération du temps de pause et réclame le paiement d'un rappel de salaire au titre des
6253cd7abd3db21cbdd937c7
6253cd7abd3db21cbdd937c9
; Qu'en l'espèce, il résulte des bulletins de salaire de l'intéressée versés au dossier que Mme Y... était payée au SMIC pour 117 heures, soit au taux horaire de 9, 19 € bruts au 1er décembre 2011 et
6253cda8bd3db21cbdd9407d
26 juin 2018
Le contrat de location de longue durée qui a été conclu entre la Sarl SMC Investissements, propriétaire du véhicule, et M.
6253cc5fbd3db21cbdd8feb0
26 novembre 2012
La société a décidé d'abandonner le marché des emballages des œ ufs et d'assurer la pérennité de l'entreprise en développant le marché extérieur de Porto-Rico.
Chambre 1-6
63b7cc676b63637c907b784a
5 janvier 2023
Elle a été percutée par un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la Huk Coburg AG en Allemagne, et a subi plusieurs traumatismes de la boîte crânienne, de l'épaule gauche et du genou droit.
Chambre commerciale 3-1
677f6617e034c1f8dc458811
8 janvier 2025
l'objet de fluctuations ni contradictions, que la société Ayming ne peut se prévaloir d'un quelconque revirement de jurisprudence justifiant son analyse erronée du numérateur SMIC.
6253cbeebd3db21cbdd8eab8
10 janvier 2012
Il doit assumer les charges de la vie courante, dont un enfant issu d'un autre union.
6253ccabbd3db21cbdd90e0b
10 décembre 2013
Mme Y... prétend que l'autonomie financière de leur fils aîné n'a été acquise qu'en juillet 2012, date à laquelle il a signé un engagement classique lui procurant un revenu équivalent au SMIC.
1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e9
23 avril 2024
En tout état de cause, la covid-19 constitue un événement qui a affecté les biens assurés.
6ème chambre
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
la qualité d'agent contractuel ; - à raison de cette faute, il demande une somme de 13 980,50 euros au titre du préjudice financier tiré de ce qu'il aurait dû être rémunéré au moins à hauteur du SMIC
6253cceebd3db21cbdd91bd9
30 octobre 2014
actes du 6 février 2010, les consorts Z... ont assigné Mme X..., la société Groupe IMMO 3D, agent immobilier par l'intermédiaire duquel la vente avait été réalisée et la SMABTP, assureur de la société SMC
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
.. la jouissance du logement familial -dit qu'il devrait payer à son conjoint pour lui-même, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire d'un montant mensuel de 300 € - dit qu'il devra assurer
Sociale D salle 2
68199b3745063c42e3253862
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est observé que la demande de rappel de salaire liée au non-respect du SMIC n'est pas reprise au dispositif des conclusions de M.
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