L'article L. 5213-5 du même code dispose en outre: ' Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical

Par ailleurs, Mme D exerce les mandats de membre du comité social et économique et de conseiller du salarié.

anormale exercée sur la salariée.

Sur la demande de reclassification La catégorie professionnelle dont relève un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées (Soc. 30juin 1988, Bull.

, et que ce non-respect des consignes de sécurité par la salariée est à l'origine de l'accident.

C exerce les mandats de membre du comité social et économique et de conseiller du salarié.

Par ailleurs, Mme D exerce le mandat de conseiller du salarié.

le service des congés payés (et non la caisse de congés payés se substituant à l'employeur grâce aux cotisations acquittées).

Pour obtenir le paiement de la fraction de la prime non réglée en juin 2008, la salariée se prévaut des dispositions de l'article 511 de la convention collective.

Il indique également qu'une instruction de Pôle emploi du 21 décembre 2012 précise que le salarié licencié pour inaptitude physique, professionnelle ou non, peut être pris en charge au titre des allocations

2016 faisant état d'un 'syndrome anxiodépressif réactionnel à un conflit professionnel'.

Pour autant, il est constant qu'une clause de non-concurrence peut être insérée dans le contrat de travail d'un salarié technicien niveau IV ou V non-cadre, que dès le niveau IV les salariés peuvent bénéficier

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

de l'entreprise ait obtenu une qualification supérieure pour une fonction similaire qu'il exerce ou a exercée ; Que la comparaison avec d'autres salariés, doit nécessairement être effectuée entre salariés

Pour obtenir la validation de périodes de chômage, l'intéressé doit justifier de la qualité d'assuré social ; l'exercice d'une activité non salariée fait perdre cette qualité ; tel se présente le cas en

qui ne saurait être aléatoire mais devant d'établir sur la base de fonctions réellement exercées par le salarié, alors qu'il n'y a pas de droit acquis à telle ou telle évolution de carrière, et qu'aucune

[M] [S], salarié de la société [5] en qualité de laveur de matériel agricole a fait une déclaration de maladie professionnelle le 12 mars 2018, en indiquant être atteint d'une « tendinopathie du sous scapulaire

La SCM ne peut pas signer de bail professionnel, car le locataire doit exercer une activité professionnelle. Ce sont donc les associés qui signent le bail professionnel en leur nom.

Le salarié peut exercer un rôle de conseil et/ou de coordination d'autres salariés mais ne peut en aucun cas assurer le contrôle.

Le VRP exerce sur un secteur géographique déterminé ou intervient auprès d'une clientèle donnée pour assurer la distribution des produits de l'entreprise.