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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616274037705f25f43643fe0
14 février 2013
de risque assuré par chaque compagnie lequel ne fait pas obstacle à la production d'une police d'assurance;.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde900545b30a6528dba918
28 juin 2018
, du contrat d'assurance dont bénéficie la Société Héli Nord, du rapport d'expertise en date du 24 juillet 2013, de : - condamner le GIE La Réunion aérienne au paiement au profit de la société Héli Nord
2ème Chambre
63119da86f0d304f138e5eb0
1 septembre 2022
consécutive à la résiliation du contrat de prêt par le prêteur ainsi que pour non-paiement des primes d'assurance, En tout état de cause, - de condamner solidairement les consorts [B] à lui verser
Pôle 4 - Chambre 8
697b03a6cdc6046d471140a8
28 janvier 2026
Enfin, selon les dispositions relatives à la garantie « Pertes d'exploitation » stipulées en page 13 des conditions spéciales, « la compagnie d'assurance garantie le paiement d'une indemnité correspondant
Pôle 2 - Chambre 1
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39a
15 juin 2010
Grosses délivrées Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 15 JUIN 2010 (n° 246, 6 pages)
3e chambre
60339b48a5acb5500b05908c
11 mai 2017
aux contrats d'assurance sur la vie, même si l'assurance sur la vie ne figure pas sur la liste des assurances auxquelles s'applique l'article R. 112-1 du code des assurances (Cass. 2e civ., 17 nov. 2016
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bec
X...et Mme X...ont exercé tardivement leur faculté de renonciation à leurs adhésions no 02634272 et no 02637789 après l'expiration du délai de 30 jours fixé par l'article L. 132-5-1 du code des assurances
Pôle 2 - Chambre 5
616333cbf74a27a178b8431b
21 juin 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 21 JUIN 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
12e chambre section 2
6035a6e57a60cb0ad89b1db5
22 mars 2016
et les coûts supplémentaires et que le vendeur doit fournir une assurance contre le risque de l'acheteur durant le transport.
Pôle 2 - Chambre 2
6163ca1a76640886b9a725ac
3 juillet 2009
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 03 JUILLET 2009 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Chambre 3 A
66162bde99851e0008f1e5b8
8 avril 2024
C'est donc à juste titre que le premier juge en a déduit que la Cnp Assurances s'était engagée à garantir Monsieur [O] [F] pour l'ensemble des risques visés par la notice d'assurance en ce compris le risque
659f98af3328fa00087a2666
10 janvier 2024
Ce contrat d'assurance décès et invalidité en cas de maladie a été résilié le 27 juillet 2012 pour défaut de paiement par M. [E] de ses cotisations. M.
5ème Chambre
6285e1826a1876057df5d58e
18 mai 2022
que, dans son habitation de [Localité 5], certaines fenêtres ne sont pas protégées par des volets et que le risque comporte une partie vitrée située à proximité de la porte d'entrée non protégée par des
Chambre de la Proximité
69d88991cdc6046d47ba80d0
9 avril 2026
des loyers et des charges et pour défaut d'assurance contre les risques locatifs.
Chambre sociale
64c35c55f01612d969deff3f
27 juillet 2023
MMA IARD PLP/MS Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée à Me Eric DAURIAC, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocats, le 27 juillet
64c35c55f01612d969deff41
MMA IARD PLP/MS Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Eric DAURIAC, avocats, le 27 juillet
64c35c56f01612d969deff43
Chambre civile 1-3
66878d1605d6f7f678d494b4
4 juillet 2024
à la banque de lui avoir fait perdre une chance d'éviter le risque que, du fait d'une contre-performance du contrat d'assurance-vie, son rachat ne permette pas le remboursement du prêt, ce préjudice n'est
63c10936bf9fd47c90a13aef
12 janvier 2023
Sur le devoir de conseil relatif à l'assurance, le tribunal a constaté que l'adéquation des risques couverts à la situation personnelle de M.
615e0cd3c25a97f0381f4b04
4 décembre 2014
proposition d'assurance comprenant six pages, composée de trois documents intitulés 'Informations préalables', 'Proposition d'assurance' et 'Suite à la proposition d'assurance' et un exemplaire des conditions
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