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11 773 résultats pour « assurance contre le risque de non paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

616274037705f25f43643fe0

Appel

14 février 2013

14 février 2013

de risque assuré par chaque compagnie lequel ne fait pas obstacle à la production d'une police d'assurance;.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde900545b30a6528dba918

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

, du contrat d'assurance dont bénéficie la Société Héli Nord, du rapport d'expertise en date du 24 juillet 2013, de : - condamner le GIE La Réunion aérienne au paiement au profit de la société Héli Nord

Source officielle
CA

2ème Chambre

63119da86f0d304f138e5eb0

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

consécutive à la résiliation du contrat de prêt par le prêteur ainsi que pour non-paiement des primes d'assurance, En tout état de cause, - de condamner solidairement les consorts [B] à lui verser

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697b03a6cdc6046d471140a8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Enfin, selon les dispositions relatives à la garantie « Pertes d'exploitation » stipulées en page 13 des conditions spéciales, « la compagnie d'assurance garantie le paiement d'une indemnité correspondant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163b7ffb88d7e4ae5cfe39a

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

Grosses délivrées Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 15 JUIN 2010 (n° 246, 6 pages)

Source officielle
CA

3e chambre

60339b48a5acb5500b05908c

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

aux contrats d'assurance sur la vie, même si l'assurance sur la vie ne figure pas sur la liste des assurances auxquelles s'applique l'article R. 112-1 du code des assurances (Cass. 2e civ., 17 nov. 2016

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bec

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

X...et Mme X...ont exercé tardivement leur faculté de renonciation à leurs adhésions no 02634272 et no 02637789 après l'expiration du délai de 30 jours fixé par l'article L. 132-5-1 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616333cbf74a27a178b8431b

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 21 JUIN 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035a6e57a60cb0ad89b1db5

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

et les coûts supplémentaires et que le vendeur doit fournir une assurance contre le risque de l'acheteur durant le transport.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163ca1a76640886b9a725ac

Appel

3 juillet 2009

3 juillet 2009

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 03 JUILLET 2009 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66162bde99851e0008f1e5b8

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

C'est donc à juste titre que le premier juge en a déduit que la Cnp Assurances s'était engagée à garantir Monsieur [O] [F] pour l'ensemble des risques visés par la notice d'assurance en ce compris le risque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f98af3328fa00087a2666

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ce contrat d'assurance décès et invalidité en cas de maladie a été résilié le 27 juillet 2012 pour défaut de paiement par M. [E] de ses cotisations. M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6285e1826a1876057df5d58e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

que, dans son habitation de [Localité 5], certaines fenêtres ne sont pas protégées par des volets et que le risque comporte une partie vitrée située à proximité de la porte d'entrée non protégée par des

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d88991cdc6046d47ba80d0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des loyers et des charges et pour défaut d'assurance contre les risques locatifs.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c55f01612d969deff3f

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

MMA IARD PLP/MS Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée à Me Eric DAURIAC, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocats, le 27 juillet

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c55f01612d969deff41

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

MMA IARD PLP/MS Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Eric DAURIAC, avocats, le 27 juillet

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c56f01612d969deff43

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

MMA IARD PLP/MS Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée à Me Eric DAURIAC, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocats, le 27 juillet

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1605d6f7f678d494b4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à la banque de lui avoir fait perdre une chance d'éviter le risque que, du fait d'une contre-performance du contrat d'assurance-vie, son rachat ne permette pas le remboursement du prêt, ce préjudice n'est

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10936bf9fd47c90a13aef

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le devoir de conseil relatif à l'assurance, le tribunal a constaté que l'adéquation des risques couverts à la situation personnelle de M.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0cd3c25a97f0381f4b04

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

proposition d'assurance comprenant six pages, composée de trois documents intitulés 'Informations préalables', 'Proposition d'assurance' et 'Suite à la proposition d'assurance' et un exemplaire des conditions

Source officielle

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