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776 résultats pour « assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e24acdc6046d47bc0d3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

Source officielle
CA

21e chambre

64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb2

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

à son salarié une indemnité supra légale destinée à financer le projet d'acquisition d'un centre équestre, projet dont M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03143faaa82907ff04613

Appel

22 août 2024

22 août 2024

La charge de la preuve de la faute grave repose exclusivement sur l'employeur. En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00960_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur : " Les États membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00961_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er octobre 2013, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00962_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

A B, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er août 2007, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00963_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur : " Les États membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc57cdc6046d4736cfa5

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'employeur, qui a eu connaissance précise des projets du salarié et des dates d'ouverture de la session à laquelle le salarié devait participer, ne peut dans ces conditions prétendre que l'absence de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616258eda2370d151415abb6

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

avec le groupe AGP Vie.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00640_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

souscrit par la banque en vue de la couverture de ses déplacements professionnels.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04341d06049342f1292

Appel

22 août 2018

22 août 2018

Christophe X... a été engagé à compter du 29 octobre 2001 selon le salarié et du 5 novembre 2001 selon l'employeur, au sein de la société The Phone House SAS, société de droit français.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04a41d06049342f1299

Appel

22 août 2018

22 août 2018

Elle explique que le projet de réorganisation décidé au niveau de Connected World Services est justifié car il existait ainsi une nécessité de réorganisation au niveau du secteur d'activité du groupe au

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04b41d06049342f129a

Appel

22 août 2018

22 août 2018

Claude X... a été engagé à compter du 27 septembre 1999 selon le salarié et du 20 janvier 2000 selon l'employeur, au sein de la société The Phone House SAS, société de droit français.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04c41d06049342f129b

Appel

22 août 2018

22 août 2018

Nader X... a été engagé à compter du 23 octobre 2006 selon le salarié et du 13 octobre 2006 selon l'employeur, au sein de la société The Phone House SAS, société de droit français.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04d41d06049342f129c

Appel

22 août 2018

22 août 2018

Elle explique que le projet de réorganisation décidé au niveau de Connected World Services est justifié car il existait ainsi une nécessité de réorganisation au niveau du secteur d'activité du groupe au

Source officielle
CA

17e chambre

6013c5cffb188087e7c1aad4

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

par son employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca77bd3db21cbdd8b1c6

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

, ou employeur conjoint des salariés de la société PCE SAS cette dernière n'ayant pas d'autonomie vis à vis de la société Dana France SAS dont le seul désengagement financier a provoqué la cessation des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24490_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs () / 2. - a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04541d06049342f1294

Appel

22 août 2018

22 août 2018

La cour constate au vu des pièces produites que l'expert comptable du comité d'entreprise a relevé qu'au niveau du secteur des Télécoms du groupe incluant donc le marché européen des 'MNVO' de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af47

Appel

6 février 2008

6 février 2008

les sociétés GROUPE NOUVELLES FRONTIERES et CORSAIR n'ont jamais été l'employeur des ex- salariés d'AEROLYON, - dire et juger que les salariés d'AEROLYON ont été transférés à AEROPLUS par application

Source officielle

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