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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6960e24acdc6046d47bc0d3c
8 janvier 2026
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
21e chambre
64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb2
19 juillet 2023
à son salarié une indemnité supra légale destinée à financer le projet d'acquisition d'un centre équestre, projet dont M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff04613
22 août 2024
La charge de la preuve de la faute grave repose exclusivement sur l'employeur. En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur : " Les États membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises
DCA_24PA00961_20250514
B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er octobre 2013, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée
DCA_24PA00962_20250514
A B, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er août 2007, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée par
DCA_24PA00963_20250514
Pôle 6 - Chambre 3
6971dc57cdc6046d4736cfa5
21 janvier 2026
L'employeur, qui a eu connaissance précise des projets du salarié et des dates d'ouverture de la session à laquelle le salarié devait participer, ne peut dans ces conditions prétendre que l'absence de
616258eda2370d151415abb6
16 janvier 2014
avec le groupe AGP Vie.
9ème Chambre
DCA_22PA00640_20230928
28 septembre 2023
souscrit par la banque en vue de la couverture de ses déplacements professionnels.
15e chambre
5fdda04341d06049342f1292
22 août 2018
Christophe X... a été engagé à compter du 29 octobre 2001 selon le salarié et du 5 novembre 2001 selon l'employeur, au sein de la société The Phone House SAS, société de droit français.
5fdda04a41d06049342f1299
Elle explique que le projet de réorganisation décidé au niveau de Connected World Services est justifié car il existait ainsi une nécessité de réorganisation au niveau du secteur d'activité du groupe au
5fdda04b41d06049342f129a
Claude X... a été engagé à compter du 27 septembre 1999 selon le salarié et du 20 janvier 2000 selon l'employeur, au sein de la société The Phone House SAS, société de droit français.
5fdda04c41d06049342f129b
Nader X... a été engagé à compter du 23 octobre 2006 selon le salarié et du 13 octobre 2006 selon l'employeur, au sein de la société The Phone House SAS, société de droit français.
5fdda04d41d06049342f129c
17e chambre
6013c5cffb188087e7c1aad4
27 janvier 2021
par son employeur.
Cour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c6
26 juin 2007
, ou employeur conjoint des salariés de la société PCE SAS cette dernière n'ayant pas d'autonomie vis à vis de la société Dana France SAS dont le seul désengagement financier a provoqué la cessation des
1ère chambre
DCA_21TL24490_20231012
12 octobre 2023
l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs () / 2. - a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles
5fdda04541d06049342f1294
La cour constate au vu des pièces produites que l'expert comptable du comité d'entreprise a relevé qu'au niveau du secteur des Télécoms du groupe incluant donc le marché européen des 'MNVO' de la société
6253ca69bd3db21cbdd8af47
6 février 2008
les sociétés GROUPE NOUVELLES FRONTIERES et CORSAIR n'ont jamais été l'employeur des ex- salariés d'AEROLYON, - dire et juger que les salariés d'AEROLYON ont été transférés à AEROPLUS par application
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