De même, sera ordonnée la remise de l' attestation ASSEDIC en application de l' article R 351- 5 du Code du travail, qui n' est qu' un document de preuve de la rémunération versée, non créateur de droit

Attendu qu'il réclame une attestation ASSEDIC qu'il prétend n'avoir pas reçue ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande.

X... tendant à voir établir des bulletins de salaire et une attestation ASSEDIC rectifiés, et en ce qu'il a débouté le G. I. E.

Il occupait le poste de dessinateur et était rémunéré en vertu de son mandat social de gérant.

ASSEDIC : Attendu que Monsieur [Z], qui a été licencié par lettre recommandée du 29 novembre 2004 prétend que l'attestation ASSEDIC destinée à lui permettre d'exercer ses droits à l'assurance chômage

. : une attestation Assedic rectifiée, un certificat de travail rectifié, les bulletins de salaire des mois d'octobre 1999 à mars 2005, et ce sous astreinte de 15 € par jour de retard suivant un mois après

Patrice Y...une lettre de licenciement, un certificat travail, le bulletin de paie d'avril 2008 et l'attestation ASSEDIC.

ASSEDIC et des bulletins de salaire régularisés et renvoyé les parties à l'audience du 1er juin 1999 en se déclarant en partage quant à la réalité du licenciement économique.

ASSEDIC.

Il demande enfin condamnation de l'employeur à lui délivrer les bulletins de salaire et une attestation ASSEDIC rectifiés, sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à compter du 8èME

Sur l'ASSEDIC Il sera donné acte à l'ASSEDIC de son intervention en cause d'appel.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SA PROPHIL a pour activité l'importation de textile et la fabrication de prêt-à-porter destiné à la grande distribution.

L'ASSEDIC de Bourgogne déclare intervenir en vertu des alinéas 2 et 3 de l'article L.122-14-4 du Code du travail.

n'était pas destinée à effectuer une seule présence au domicile de Laurentine Y... mais qu'elle était également destinée à réaliser une participation effective aux tâches ménagères, ce qui est d'ailleurs

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 95 000, 00 F - article 700 du nouveau code de procédure civile 2 000, 00 F 4°) ordonné la rectification des bulletins de paye et de l'attestation

Assedic conforme et des attestations de salaires sur l'année 2008 - débouté M.

Le jugement a ordonné la rectification de l' attestation ASSEDIC et donné acte à la société de son offre de régler à monsieur X... la somme de 462, 44 euros au titre de l' indemnité de clause de non- concurrence

ASSEDIC) - condamner l'AGS à faire l'avance des fonds nécessaires au paiement desdites créances non payées, entre les mains du mandataire- liquidateur représentant des créanciers, et ce dans un délai

ASSEDIC) - condamner l'AGS à faire l'avance des fonds nécessaires au paiement desdites créances non payées, entre les mains du mandataire- liquidateur représentant des créanciers, et ce dans un délai

ASSEDIC) - condamner l'AGS à faire l'avance des fonds nécessaires au paiement desdites créances non payées, entre les mains du mandataire- liquidateur représentant des créanciers, et ce dans un délai