CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

41 365 résultats pour « autorité du pénal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01862_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

D'autre part, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04337_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A ce titre, si la question de l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l’autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c02d

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

les autorités compétentes, faits prévus par ART.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

La juridiction pénale demeure compétente pour statuer sur l'action civile lorsqu'elle a été saisie, en même temps que l'action publique, antérieurement à l'abrogation de la loi pénale.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65a62e66448a370008a7216c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il soutient, au visa de l'article 63-1 du Code de Procédure Pénale que la notification de ses droits en garde à vue est irrégulière dans la mesure où il n'a pas signé le procès-verbal et n'a pas exercé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01187_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68919163cc6ad3ccb24aed0f

Appel

4 août 2025

4 août 2025

En l'espèce, il résulte de la procédure pénale au dossier que : - M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01037_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b67

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Lettones comporte les mentions obligatoires visées à l'article 695-13 du code de procédure pénale ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 695-12 du code de procédure pénale, le mandat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01498_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, le 31 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Melun à dix-huit mois

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00615_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants et d’acquisition non autorisée de stupéfiants, commis le 19 octobre 2020, de transport non autorisé de stupéfiants, de détention non autorisée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03043_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

A..., ressortissant algérien né le 16 février 1993, entré en France le 22 décembre 2019 selon ses déclarations, sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a épousé le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00129_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Il a amarré son navire à un corps-mort après y avoir été autorisé par le service des affaires maritimes. Il se trouve dans une situation de précarité financière.

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f4adb676ec6bab6dfbac4f

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

des autorités nigérianes les 3 mars, 12 mars, 25 mars et 1er avril 2025, l'autorité administrative reste à ce jour dans l'attente de la fixation d'une nouvelle date d'audition, - l'intéressé représente

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70939cdc6046d47fa409f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02802_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05431_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01774_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, à une quelconque condamnation pénale dont M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7bacdc6046d47c0b075

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L'appelante ayant donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience, le dépôt des dossiers a été autorisé le 2 février 2026.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02947_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Ainsi, la seconde demande de licenciement est fondée uniquement sur une condamnation pénale de M.

Source officielle

Page 23 sur 2069

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.