CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
D'autre part, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont
3ème chambre
DCA_25PA04337_20260408
8 avril 2026
A ce titre, si la question de l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l’autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances
Cour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c02d
18 juin 2008
les autorités compétentes, faits prévus par ART.
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9
13 septembre 2006
La juridiction pénale demeure compétente pour statuer sur l'action civile lorsqu'elle a été saisie, en même temps que l'action publique, antérieurement à l'abrogation de la loi pénale.
Chambre Etrangers/HSC
65a62e66448a370008a7216c
12 janvier 2024
Il soutient, au visa de l'article 63-1 du Code de Procédure Pénale que la notification de ses droits en garde à vue est irrégulière dans la mesure où il n'a pas signé le procès-verbal et n'a pas exercé
Juge des référés
ORCA_25BX01187_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs
Pôle 1 - Chambre 11
68919163cc6ad3ccb24aed0f
4 août 2025
En l'espèce, il résulte de la procédure pénale au dossier que : - M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01037_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à
6253cd92bd3db21cbdd93b67
3 juin 2016
Lettones comporte les mentions obligatoires visées à l'article 695-13 du code de procédure pénale ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 695-12 du code de procédure pénale, le mandat
ORCA_25VE01498_20251007
7 octobre 2025
de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, le 31 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Melun à dix-huit mois
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00615_20251127
27 novembre 2025
de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants et d’acquisition non autorisée de stupéfiants, commis le 19 octobre 2020, de transport non autorisé de stupéfiants, de détention non autorisée
ORCA_25VE03043_20260310
10 mars 2026
A..., ressortissant algérien né le 16 février 1993, entré en France le 22 décembre 2019 selon ses déclarations, sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a épousé le
4ème chambre
DCA_24NT00129_20250207
7 février 2025
Il a amarré son navire à un corps-mort après y avoir été autorisé par le service des affaires maritimes. Il se trouve dans une situation de précarité financière.
RETENTIONS
67f4adb676ec6bab6dfbac4f
5 avril 2025
des autorités nigérianes les 3 mars, 12 mars, 25 mars et 1er avril 2025, l'autorité administrative reste à ce jour dans l'attente de la fixation d'une nouvelle date d'audition, - l'intéressé représente
ETRANGERS
69e70939cdc6046d47fa409f
17 avril 2026
, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
ORCA_24VE02802_20250318
18 mars 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
ORCA_25PA05431_20260220
20 février 2026
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01774_20240116
16 janvier 2024
, à une quelconque condamnation pénale dont M.
1ère Chambre
69fad7bacdc6046d47c0b075
27 avril 2026
L'appelante ayant donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience, le dépôt des dossiers a été autorisé le 2 février 2026.
DCA_21BX02947_20230628
28 juin 2023
Ainsi, la seconde demande de licenciement est fondée uniquement sur une condamnation pénale de M.
Page 23 sur 2069
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.