Ainsi, il n'apparaît pas que l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation et que la décision est irrégulière. Aucun autre moyen n'est soulevé.

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées par les autorités Suisses à M. [S] le 18 octobre 2024 (signification à personne) lequel n'a pas constitué avocat.

de la solde (CERHS) de Nancy concernant la régularisation de son dossier de solde en situation de trop versé : 1) la lettre d'information avec copie du RAP adressée par la CRM le 8 février 2017, à l'autorité

[R] [F], à 17h45 sur l'autoroute A7 à hauteur de la commune de [Localité 4], étant percuté à l'arrière par un véhicule lui-même percuté dans le cadre d'une collision en chaîne, puis à 18h55 toujours sur

Par décision en date du 29 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[P] [U] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 29 avril

consulaires dès le début de la procédure et a envoyé des relances par la suite, les documents d'identité fournis ayant bien été envoyés auxdites autorités.

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Avril 2026 à 21h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 10 mars 2026, l'autorité

L'article L. 731-1 du même code, également entré en vigueur le 28 janvier 2024 et immédiatement applicable, prévoit quant à lui que «l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne

Par ordonnance rendue le 03 mai 2026 à 13h30, le juge judiciaire du tribunal de Rouen a accueilli favorablement la demande de prolongation de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention

Dès lors, l'étranger n'est pas fondé à se prévaloir d'un manquement de l'autorité administrative à son obligation de diligence.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Monsieur décalre être de nationalité algérienne sans être reconnu par les autorités algériennes.

de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance pour les motifs suivants : - l'identité réelle de l'intéressé est toujours en cours de vérification auprès des autorités

En l'espèce, l'autorité préfectorale fonde notamment sa requête sur l'attente de la délivrance d'un laissez-passer par les autorités algériennes qui a fait l'objet d'une relance le 6 mars 2026, et le 7

Le 26 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 25 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.