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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Pôle 5 - Chambre 3
5fda91d17d60e821b1a63a69
19 juin 2019
Bizot sera inscrite au passif de la SARL Chalom's à hauteur de la somme de 40.241,67 euros.
1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
MOTIFS Sur les effets de la cession de créance La créance de la SA AXA qui s'étend aux accessoires, fondée sur les actes authentiques de prêts conclus en décembre 2017 avec les époux [J], a été cédée
2ème Chambre
62e8be974f6d33e2e97f0a3a
29 juillet 2022
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2013, le Crédit agricole a déclaré ses créances entre les mains du représentant des créanciers.
Chambre 1-9
65aa20f9a34ad100085817ca
18 janvier 2024
Au jour de cette publication, il existait un créancier inscrit, le Trésor Public-Pôle de Recouvrement spécialisé de [Localité 2], à qui la procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 16 novembre
Pôle 6 - Chambre 6
603740850cf4871ef640052f
6 mai 2015
privilégié, quand elle demande à voir ses créances inscrites au passif de la procédure collective et à bénéficier de la garantie de l'AGS CGEA pour des sommes de nature salariale et indemnitaire dues
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1f9dd5aa1703e5a258
13 septembre 2018
Par ailleurs, la société Natixis Factor indique que d'autres créances cédées se sont avérées irrecouvrables, de sorte qu'elle est également bien-fondée à réclamer le paiement des sommes ainsi avancées
CHAMBRE 8 SECTION 1
603773e8c068eb4fe44266b7
19 mars 2015
Il n'a pas été averti du fait que le précédent propriétaire avait cédé son fonds pour combler un découvert de plus de 90.000 euros.
67ef6e2747c7caf29d4c4fdf
3 avril 2025
et opposable à la liquidation judiciaire (p. 8) ; - elle remplit les conditions édictées par ce texte : elle est un créancier gagiste ayant déclaré sa créance, peu important que celle-ci n'ait pas encore
1ère Chambre
64ae4b3aa1775905dba3bd21
11 juillet 2023
Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé aux créanciers inscrits, par acte du 12 avril 2019 valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation.
Pôle 4 - Chambre 9
6162d673a2a5768a176c5576
18 octobre 2012
Enfin, il argue de sa qualité de caution non avertie.
1ère chambre
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
Ils soutiennent que : - la somme de 100 000 euros inscrite au compte courant d'associé de M.
Chambre Commerciale
65321b8f9e4ea48318f5b114
18 octobre 2023
et qu'elle « doit communiquer l'état des créances qu'elle a cédées à un FCC ou FCT [fonds commun de créance et fonds commun de titrisation] et l'état des créances pour lesquelles elle a fait exécuter
5fca8d35c907c47fa8d88632
10 septembre 2020
Pour justifier des sommes dont il se prétend créancier, Le Crédit Lyonnais ne produit aucun extrait de relevé de compte, aucun décompte.
Pôle 1 - Chambre 3
6684eb05a0de54ff609f7fc8
2 juillet 2024
Sur l'acte de signification, le commissaire de justice indique uniquement que ' Le nom est inscrit sur la boîte aux lettres'.
CHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d008
7 septembre 2022
À titre subsidiaire et incident, - infirmer le jugement en ce qu'il a considéré [U] [R] comme caution avertie ; Statuant à nouveau : - dire que [U] [R] n'était pas une caution avertie, - condamner
16e chambre
62c7cb3dcb8dca058e3e7fff
7 juillet 2022
, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier ''.
Chambre civile 1-6
69d88643cdc6046d47b9ef5a
9 avril 2026
La motivation d'une prétention n'est pas sanctionnée par une fin de non recevoir, mais surtout en l'espèce, il est avéré que les moyens articulés par M [D] concernent le bien-fondé de toute procédure de
4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
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