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67 677 résultats pour « caractere personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655dc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[W] du remboursement du prêt souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance, - mis à la charge de Selarl S21Y, prise en la personne de Me [G] [S] es qualité de liquidateur judiciaire, au profit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8642c

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

n'ont pas de caractère professionnel.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00806_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... a soutenu que le conseil municipal ne pouvait pas porter un « jugement » sur le caractère intentionnel et personnel des faits qui lui étaient reprochés, le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00176_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

personnel () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b66

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

. : 04/06054 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels APPELANTE : Madame Jacqueline X..., agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113e758bc223e2e3f099d

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

catégorie objective de personnel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd2e405357f749eab75

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des services à la personne. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

643f88e1ad85da04f53a3c08

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

un avantage personnel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62f6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Emplois repères du secteur « Services aux animaux familiers » : Personnel administratif : employé(e) administratif(tive) ' personnel d'accueil Personnel d'atelier, de logistique, de vente et de services

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca5b98a3ddd0332424ee9f

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

En outre, le seul fait que l'organisme demande le versement d'une contribution aux personnes qu'elle assiste ne fait pas perdre son caractère social à cette activité dès lors que l'activité en cause répond

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03132_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b753

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

clairement dénommées constituant une sanction qui ne peut, en tant que telle, n'avoir qu'un caractère rigoureusement personnel, et d'autre part, en ce qu'elle est dirigée indistinctement contre ces deux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb1dcb8dca058e3e7f70

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, non identifiés comme personnels (dont une vidéo à caractère pornographique).

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

attaquée en date du 14 Mars 2023, enregistrée sous le n° 20/01232 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 APPELANT : Monsieur [Y] [B], pris en son nom personnel

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd727ecdc6046d4702960b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

qui en assurera le recouvrement auprès de l'employeur ; - de lui accorder une provision de 3 000 euros à valoir sur le montant de l'indemnité qui lui sera attribuée en réparation de son préjudice à caractère

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e07c1120e9a89a34a602

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fb6d821fc8a3c656ce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le rétablissement personnel 10-L'article L. 711-1, premier alinéa, du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163fb37aa666c51c0f5fa64

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

qui n'ont pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction ; Qu'en l'occurrence, les consorts [M], qui, agissant à titre personnel, sont des tiers au regard de la qualité qu'ils avaient en première

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20213227

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de traitement de données à caractère personnel.

Source officielle

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