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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655dc
9 octobre 2025
[W] du remboursement du prêt souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance, - mis à la charge de Selarl S21Y, prise en la personne de Me [G] [S] es qualité de liquidateur judiciaire, au profit
Cour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd8642c
23 octobre 2002
n'ont pas de caractère professionnel.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00806_20251106
6 novembre 2025
B... a soutenu que le conseil municipal ne pouvait pas porter un « jugement » sur le caractère intentionnel et personnel des faits qui lui étaient reprochés, le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre
Juge des référés
ORCA_25BX00176_20250710
10 juillet 2025
personnel () ".
6253c93fbd3db21cbdd87b66
12 janvier 2006
. : 04/06054 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels APPELANTE : Madame Jacqueline X..., agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité
Pôle 6 - Chambre 12
634113e758bc223e2e3f099d
7 octobre 2022
catégorie objective de personnel.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd2e405357f749eab75
3 novembre 2022
Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5.
Chambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des services à la personne. 3.
Pôle 5 - Chambre 8
643f88e1ad85da04f53a3c08
18 avril 2023
un avantage personnel.
Chambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f6
3 avril 2025
Emplois repères du secteur « Services aux animaux familiers » : Personnel administratif : employé(e) administratif(tive) ' personnel d'accueil Personnel d'atelier, de logistique, de vente et de services
5fca5b98a3ddd0332424ee9f
13 novembre 2020
En outre, le seul fait que l'organisme demande le versement d'une contribution aux personnes qu'elle assiste ne fait pas perdre son caractère social à cette activité dès lors que l'activité en cause répond
6ème chambre
DCA_22NT03132_20230718
18 juillet 2023
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont
6253ca95bd3db21cbdd8b753
6 septembre 2007
clairement dénommées constituant une sanction qui ne peut, en tant que telle, n'avoir qu'un caractère rigoureusement personnel, et d'autre part, en ce qu'elle est dirigée indistinctement contre ces deux
Chambre Sociale
62c7cb1dcb8dca058e3e7f70
7 juillet 2022
, non identifiés comme personnels (dont une vidéo à caractère pornographique).
1ère Chambre
6a2261bdcdc6046d47391829
4 juin 2026
attaquée en date du 14 Mars 2023, enregistrée sous le n° 20/01232 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 APPELANT : Monsieur [Y] [B], pris en son nom personnel
9ème Ch Sécurité Sociale
69fd727ecdc6046d4702960b
qui en assurera le recouvrement auprès de l'employeur ; - de lui accorder une provision de 3 000 euros à valoir sur le montant de l'indemnité qui lui sera attribuée en réparation de son préjudice à caractère
6162e07c1120e9a89a34a602
26 janvier 2012
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656ce
Sur le rétablissement personnel 10-L'article L. 711-1, premier alinéa, du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité
Pôle 2 - Chambre 1
6163fb37aa666c51c0f5fa64
8 décembre 2009
qui n'ont pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction ; Qu'en l'occurrence, les consorts [M], qui, agissant à titre personnel, sont des tiers au regard de la qualité qu'ils avaient en première
Conseil
CADA:20213227
8 juillet 2021
de traitement de données à caractère personnel.
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