1978, la publication consiste dans le dépôt au greffe de deux originaux de l'acte de cession sous seing privé ; Qu'en tout état de cause, il relève que l'acte de cession du 10 septembre 1996 prévoyait

-Les photographies ne sont pas probantes tant en ce qui concerne leur date de prise qu'au regard de l'engagement pris par la société ASCO INDUSTRIES de faire disparaître lors de la cession tous matériaux

-Les photographies ne sont pas probantes tant en ce qui concerne leur date de prise qu'au regard de l'engagement pris par la société ASCO INDUSTRIES de faire disparaître lors de la cession tous matériaux

-Les photographies ne sont pas probantes tant en ce qui concerne leur date de prise qu'au regard de l'engagement pris par la société ASCO INDUSTRIES de faire disparaître lors de la cession tous matériaux

[E], associé majoritaire et gérant de la SCI 4 RDF, selon acte sous seing privé du 15 juillet 2003.

La société FINAL, anciennement dénommée PANORCA, a été créée sous forme de société anonyme en février 1991.

Ce protocole stipule que les cessions devront être réalisées avant le 15 septembre 2012, faute de quoi l'accord sera caduc.

) prise en la personne de son administrateur et de son mandataire, d'une créance au titre de la rémunération de ses droits patrimoniaux d'auteur dans le cadre des créations réalisées dans le cadre des

Le 19 décembre 2013, Madame [U] a signé, avec Madame [N], un acte sous seing privé portant compromis de vente de son appartement pour le prix de 191.000 euros.

THOMAS, greffier de chambre EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 22 décembre 1998 réitéré par acte authentique du 31 mars 1999 M. Michel A...a cédé à M.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous-seing privé du 28 janvier 2016, la SARL CPFI ' ayant désormais pour dénomination sociale « IP [J] » ' a cédé à la SAS CPFI un fonds de commerce de « formation, pose

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 12] [Localité 11] S.N.C.

***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 25 juillet 2007, la SCI DU PRINCE (ci-après la bailleresse) a consenti à M.

par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Suivant acte sous seing privé, Madame [O] [R] a donné à bail d'habitation à Madame [D] [H] un appartement de type

sous seing privé daté du 22 novembre 1990, M.

simplifiée (SAS) Equinox Investment Manager (dite Equinox IM) est une société holding qui a notamment pour objet social toutes prises de participations directes ou indirectes à toutes opérations ou entreprises

, aux sociétés Noergie et [X] Conseils, chacune pour ce qui la concerne, d'effectuer toutes formalités nécessaires auprès du registre du commerce et des sociétés afin que la remise en état soit actée et

sous seing privé du 1er mars 2011, la SA PARIS PONTOISE AUTOMOBILE (la société PPA) a consenti à la SARL COURTAGE TRANSACTION EXPORT AUTOMOBILE (la société CTEA) un contrat de bail précaire d'une durée

Par acte sous seing privé du 3 août 2011, ils ont cédé l'intégralité du capital de la société CTC à M. [I], moyennant le prix global forfaitaire de 1 euro pour l'ensemble des 4 005 actions.

sous seing privé du 12 janvier 1988 les époux ont signé une convention aux termes de laquelle Joannès X... proposait de contracter divers prêts en son nom personnel et au nom des trois sociétés dont les