La société SUEZ RR IWS MINERAL FRANCE expose que l'article L. 6222-7 du code du travail prévoit que le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une « durée indéterminée » ou une « durée limitée » 

Pour autant il convient de déterminer la portée de cet engagement.

Enfin, la société conteste avoir opéré un changement de mode de distribution en assurances de personnes aux dépens des Chargés de missions.

Le courriel précité du 30 décembre 2000 était pourtant clair sur la durée de la mission Albermale, indiquée entre 4 à 6 mois, donc nécessairement temporaire.

minimum fonction de leur âge ; leurs appointements minima doivent être augmentés par la suite de façon que ces appointements correspondent, lorsque les intéressés atteignent 23 ans, au taux minimum garanti

L'employeur a fait valoir le bien fondé du licenciement à défaut pour la salariée de satisfaire de manière récurrente au nombre minimal de visites de clients, de réaliser les missions de prospection et

de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

Mme [H] était donc responsable de ces missions.

X..., engagé comme ingénieur ou cadre commercial, bénéficiait à son entrée dans l'entreprise, d'un taux minimum garanti de rémunération ; Il n'est pas contesté que M.

de ventes annuelles minimum.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BURKIC, Conseiller, chargé

L 3121-2) ; Qu'elle fait observer que le salarié dispose dans la journée, entre deux missions ou à l'intérieur d'une mission, de nombreuses périodes d'inaction ou des coupures qui lui permettent de

Monsieur X...a été réembauché le 1er octobre 2002 par ATIS AVIATION, en contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée. Le 11 avril 2004 Monsieur X...a été élu membre du CHSCT.

contrats de prestations de services couvrant une région géographique déterminée (1 : Sénégal, Mali et Mauritanie 2 : Côte d'Ivoire 3 : Burkina Faso, Niger et Togo 4 : Cameroun) tous conclus pour une durée

De plus, la durée de conservation des événements de sécurité générés par le système d'information a été limitée à une durée de 30 jours alors que les directives nationales demandent une durée annuelle.

Fernando X...a été engagé le 24 janvier 2007 par la société Stade brestois 29 selon contrat de joueur professionnel conclu à durée déterminée pour la saison 2006/ 2007, moyennant une rémunération mensuelle

[Y] [L] a été engagé par la SARL Albâtre Sécurité Privée en qualité d'agent de sécurité dans le cadre de plusieurs contrats : - en contrat à durée déterminée du 3 au 30 décembre 2018 pour une durée totale

EXPOSÉ DU LITIGE Audrey X... a été engagée par la société KIABI EUROPE en qualité d'employé divers selon contrat à durée indéterminée qualifié de " contrat à la carte d'étudiant " du 15 octobre 1999.

maximales de travail au temps de repos minimum, un suivi régulier de l'organisation et la charge de travail du salarié est un droit d'alerte au bénéfice du salarié qui estime sa charge de travail trop

de mission insertion, de niveau C2, coefficient 186, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des organismes de formation.