-Débouter la MAF et Plan B de leur argumentation et leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer non opposables les éventuelles exclusions de garantie soulevées ou déchéances

de procédure civile

de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner le Syndicat [4] à payer à la société [2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

de Procédure Civile.

de procédure civile

[Adresse 12] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2022

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du code de procédure

de procédure civile

abusive, - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

De tels arguments constituent, en effet, une défense au fond au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile et non une exception de procédure au sens de ces mêmes articles.

de procédure civile.

de procédure civile (et) aux entiers dépens.

du code de procédure civile. 13.

[C] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. 2.

[U] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Réponse de la cour : Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; En vertu du premier de ces textes, le jugement

de procédure civile.