Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Basse-Terre, à la société communale de Saint-Martin et à Me Laura Bès, mandataire liquidateur de la société Hydro Gec.

ARRET N° du 1er juillet 2025 R.G : 24/01521 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRTN 1) S.P.A.

suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [I] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (Iran) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Marilyne SECCI, avocat

Copie en sera adressée pour information au directeur du contrôle fiscal Sud-Ouest.

[F] [X] [N] [N] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (75) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON Assisté de Me Ludovic SEREE de ROCH,

Si Mme A se prévaut également d'éléments de possession d'état, elle se limite à la production de six preuves de versements d'argent, ne débutant qu'en juin 2022, au bénéfice de M.

L'URSSAF précise que l'avantage consenti consiste en la fourniture d'un service à titre gratuit permettant aux salariés d'effectuer des versements d'argent sur leur contrat d'assurance-vie, sans qu'aucun

la même adresse ; - Loste, [Adresse 5], [Localité 9], et les sociétés du même groupe sises à la même adresse. 3.

[G] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon. Mmes [G] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que son droit à communication avait été respecté dès lors qu'elle n'a eu communication, malgré sa demande, des documents obtenus par l'administration

Les équipes de communications de M. [J] avaient commencé à travailler sur les dressages des plats pour illustrer les recettes proposées par le chef.

contre le responsable.

Copie en sera adressée à la direction régionale de contrôle fiscal sud-ouest.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 4.

[D] [J] à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts.

une somme d'argent.

10] dans ses communications, sincères; Juger l'obligation d'information de la SGP [Adresse 10], satisfaite ; Juger la notice d'information et le règlement du FIP, opposables à Madame [P] ; Juger

[H], d'autre part, le siège social de ces deux sociétés étant en outre fixé à la même adresse, à savoir [Adresse 5].

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Cependant, cette société verse aux débats des courriels en date des 5 juin, 8 juillet et 15 octobre 2024 desquels il ressort qu'elle a adressé la liasse fiscale 2023 à M.