Hugues X... à rembourser à Pôle emploi les sommes perçues de la part de cet organisme, - débouté M.

Lors de l'établissement du solde de tout compte de Mlle [J] le 08 février 2006 la F.F.F. prélevait la somme de 16 250,07 euros en remboursement du solde d'un prêt consenti à la salariée le 1er juillet

Le caractère indemnitaire des sommes versées est par conséquent établi et le redressement non justifié s'agissant de ces salariés.

de congés payés afférente ; - 1 766,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 176,65 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 229,20 euros à titre de remboursement

Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.

fautif des commissions dues.

que n'était autorisé que le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif qui ne concourait ni à l'enrichissement de l'entreprise prêteuse ni à celui de l'entreprise utilisatrice.

le droit et la durée des congés'; la présente juridiction a fixé à la somme de 1'884,80'€, l'indemnité compensatrice de préavis due à Mme [X]'; en conséquence, l'indemnité compensatrice de congés payés

écrit qui doit mentionner : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide

Farnell France ne pouvait se borner à attendre que la société Squadra daigne lui avancer les prestations dues à [P] [E] ; qu'elle devait en assurer le versement à la salariée qui remplissait les conditions

de 1.562, 69 €, - que la Cour, statuant au fond, a dit qu'eu égard au montant des sommes allouées à Monsieur [N], il n'y avait lieu à remboursement, par ce dernier, à la RATP.

pas sur la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie une indemnité au salarié.

[J] une provision sur les sommes dues du 1er septembre 2012 au 31 août 2014. Par acte du 1er août 2013, M.

peut prétendre, au vu de son ancienneté de 5 ans et 5 mois et de la taille de l'entreprise supérieure à 11 salariés (12 salariés selon la page 2 des conclusions de l'appelante), à une indemnité comprise

est le trajet de son domicile à son agence de Toulouse correspondant à 2 heures 30 de trajet; - constater que la salariée ne démontre pas avoir excédé cette durée de trajet; - En conséquence :

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

de préavis due à Monsieur [R] à la somme brute de 40.641 Euros, outre les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement à la somme nette de 19.643,15 Euros(application de la Convention collective

[Y] la résiliation du contrat de prêt en raison d'arriérés pour un montant de 9 931,97 euros et a sollicité le règlement du solde dû soit la somme de 104 011,76 euros. M.

de votre prestation.

[F] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné en outre d'office la SAS SOCIETE FRANCAISE DE LEVAGE à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de