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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86121cdc6046d471995ce
21 avril 2026
salariée depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités.
5ème chambre sociale PH
6a1fba95cdc6046d47e94bc5
2 juin 2026
somme de : - 7.794,23 € nets au titre de solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 85.377,93 € nets au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse;
Pôle 6 - Chambre 5
6a167e72cdc6046d4710ee08
26 mai 2026
, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de complément d'indemnité légale de licenciement, résultant de la nullité du forfait en jours et statuant à nouveau, condamner
Chambre 4-6
69fc2fa9cdc6046d47e42140
6 mai 2026
[E] la somme de 2.568,68 au titre du reliquat sur indemnité de licenciement, - condamné la [4] à payer à M.
CHAMBRE DES REFERES
69fd7fedcdc6046d470470bc
7 mai 2026
de salaire, * 74,35 euros au titre du rappel sur indemnité légale de licenciement, * 5.614,94 euros brut au titre des indemnités de congés payés acquises, - ordonné l'exécution provisoire de droit
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e99ccdc6046d470d008b
29 avril 2026
Le 11 décembre 2019, le salarié, contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir condamner la société à lui verser : une indemnité au titre du licenciement sans
Chambre sociale 4-5
69e1c007cdc6046d4787a27f
16 avril 2026
* 17 376,38 euros, soit 7 mois de salaire brut, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 964,68 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 496,47 euros
Sociale B salle 2
69fc262ccdc6046d47e21ed4
30 avril 2026
Elle ajoute qu'en matière de préjudice d'anxiété, le conseil des prud'hommes reste compétent pour son indemnisation, s'agissant d'un préjudice distinct autonome non indemnisé.
Chambre sociale 4-2
6a17cd3dcdc6046d47304ab3
27 mai 2026
des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement irrégulier, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de contrepartie obligatoire en repos, d'indemnité forfaitaire
69e1bfcccdc6046d47879450
au 14 décembre 2010, correspondant aux indemnités dites de complément et de relais.
6a1fb938cdc6046d47e92a8c
Elle fait valoir qu'elle n'a pas perçu d'indemnités journalières ni de complément maladie.
6a0e92b8cdc6046d47649eb8
20 mai 2026
, o 2 034,06 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Ordonner la remise des bulletins de paie afférents aux rappels de salaire sur minima conventionnels et aux heures
Chambre Sociale
69fd80abcdc6046d47047e1a
28 avril 2026
d'indemnité de congé payé, d'heures dues au titre des jours fériés, en ce qu'il dit que le licenciement de M.
Pôle 6 - Chambre 8
6a192352cdc6046d47535231
28 mai 2026
du relevé d'indemnités journalières de l'arrêt de travail de la salariée est irrecevable, - débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7a6cdc6046d4788fd06
état de santé Ces faits, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un lien entre le licenciement de Monsieur [S] [B] et son état de santé.
Chambre Prud'homale
694a5c3975782d5f06558e13
18 décembre 2025
et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cac4cdc6046d4789365d
[P] [N] les sommes suivantes : * 1 554,58 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause re'elle et se'rieuse ; * 147,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 388,64 euros
1re chambre sociale
69eafc73cdc6046d4757208f
23 avril 2026
compensatrice de préavis 11 250 euros bruts; - Congés payés y afférents 1 125 euros bruts; - Indemnité conventionnelle de licenciement 1 171,87 euros nets; - Indemnité pour licenciement sans cause
69d9e489cdc6046d47d9d747
10 avril 2026
'; 131'174,87'€ à titre d'indemnités conventionnelles de licenciement'; 100'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; débouté le salarié de sa demande
Ch.sociale-sect.prud'hom
69e85e1fcdc6046d47195c50
, à titre subsidiaire : 3 285,18 euros bruts outre 328,51 euros bruts au titre des congés payés afférents indemnité légale de licenciement à titre principal : 5 351 ,59 euros, à titre subsidiaire
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