Sur le motif d'annulation retenu par le jugement attaqué : 5.

Dès lors qu'il est statué au fond par le présent arrêt sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du jugement du 21 juin 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse, les

Par un jugement no 2106251 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a, d’une part, constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la restitution de retenues

Sur le bien-fondé du jugement n° 1910171 : En ce qui concerne le bien-fondé de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions en annulation dirigées contre la mutation du 27 novembre 2019 : S'agissant

Par un courrier du 21 septembre 2023 transmis dans chaque affaire, la Cour a informé les parties qu'elle était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions tendant

C, représenté par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 11 octobre 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation

A ayant reçu exécution, les conclusions tendant à son annulation ne sont pas privées d'objet du fait du non-lieu à statuer prononcé sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert dont

Le litige ayant perdu son objet, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du préfet de la Haute-Garonne tendant à l'annulation du jugement du 7 février 2023, en tant qu'il a prononcé l'annulation

à fin d'annulation présentées à l'appui de la demande soumise aux premiers juges.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il met à la charge des héritiers de M. C une somme au titre des frais d'instance : 2.

B relève appel du jugement du 21 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral.

Dès lors qu'il est statué au fond par le présent arrêt sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du jugement du 3 octobre 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse, les

sur ce même fondement et a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement.

Sur les conclusions présentées par la voie de l'appel incident par Mme D : En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 17 février 2021 en tant qu'il a rejeté ses conclusions

de l'excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus du préfet, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée.

Il soutient que les moyens invoqués par le préfet ne revêtent pas un caractère sérieux de nature à justifier outre l'annulation du jugement attaqué, ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet

Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 janvier 2025.

Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 2206767, 2205933 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 4 novembre 2022.

du jugement attaqué, le rejet des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par l’intéressé.

tendant à l'annulation du jugement attaqué présentées par la commune de Perpignan dans son mémoire du 27 septembre 2021.