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12 546 résultats pour « concours à un acte de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

60348241a2d07a6fe6090f33

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Un troisième contrat de location a été conclu le 4 mars 2008. Leasecom a donné en location à Toulouse TLS un ensemble d'équipements.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afc9cdc6046d47381d5b

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 11 334,60 euros, puis, par acte du 28 février 2025, un commandement de justifier d'une assurance locative en matière commerciale, tous deux restés

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6fb39ae1759ccf605ec

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[T] [C] aux termes de l'acte de partage d'indivision reçu par maître [A] le 24 juillet 2007 était situé [Adresse 11] et que le bien donné en location était situé [Adresse 8], a ordonné la réouverture des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4b20da87ff5e01134b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[I] [W], avocat, a conclu, entre 2014 et 2017, plusieurs contrats de locations de matériels informatiques et bureautiques avec les sociétés SI Bureautique France et Audit et Finance Bureautique (ci-après

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecb85bbe450008b2cea2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société Le Bar Roux d'Heure a interjeté appel par acte du 29 juin 2020.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63119da46f0d304f138e5ea8

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[U] [L] que d'une demande de résolution du contrat de location conclu avec la SAS Factum Finance ; qu'il ne fait état d'aucun élément qui justifierait la résolution de ce contrat avec effet à la date du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de93

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, des actes de cession du fonds de commerce étaient conclus les 5 février et 2 avril 2013.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01496_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Le 15 mai 2008, la société Cocody a conclu un bail commercial de neuf ans avec la société S Plus afin de lui confier l'activité de sous-location de ces emplacements.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd1b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes d'un acte sous seing privé non daté, la société Fayolle Jérôme a régularisé avec la SAS Grenke Location (ci-après la société Grenke Location) un contrat de location n°058-37628 ayant pour objet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927eccdc6046d47540cce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2009, M. et Mme [C] ont donné en location à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616333cdf74a27a178b84330

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

Elle soutient que les dispositions relatives au code de la consommation sont inapplicables puisqu'il s'agit d'un contrat de location de matériel conclu avec un professionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea9b

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

* * * Vu le jugement du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 28 mai 2009 qui a : - dit que les baux conclus entre Monsieur Olivier X...et la société civile immobilière LFMS à compter du 1er

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194e9cdc6046d47ed5bc2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l'article L.221-1, I, 2° du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, est considéré comme contrat hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c203

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Il expose que Mme Z... avait conclu le 10 août 2004 un contrat de location avec la société FAURE TOURISME portant sur un appartement sis à AIX-LES-BAINS.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

695df8fb75782d5f060b2276

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 mars 2024, la société d'HLM Immobilière 3F a assigné M. et Mme [E] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397f98da90185712ea4b5

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

FAITS ET PROCÉDURE Les sociétés Franfinance et AD Location ont conclu un contrat de crédit-bail ayant pour objet le financement d'un tracteur routier neuf de marque Man Truck & Bus, par acte du 25 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd0

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

est conclu par acte authentique et publié au bureau des hypothèques " ; Attendu que l'acte signé par les parties stipule d'une part que " M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

659e455855379800088471c1

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Selon une convention de sous-location commerciale reçue par Maître [E] [B], Notaire à [Localité 2] le 12 mars 2014, l'association ZAZI a donné en sous-location à Mme [Y] [P] épouse [I] une partie des locaux

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e2

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En outre, c'est à tort que l'appelant soutient que l'expertise lui aurait permis de découvrir que la redevance de location-gérance était équivalente au loyer -ce dont il conclut qu'elle est une sous-location

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd8634b

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

EXPOSE DU LITIGE Par Jugement en date du 23/06/99, le Tribunal d'Instance de BORDEAUX, considérant que le contrat conclu entre parties était un contrat de location et non de vente: 1 ) condamnait

Source officielle

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