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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
60348241a2d07a6fe6090f33
28 novembre 2016
Un troisième contrat de location a été conclu le 4 mars 2008. Leasecom a donné en location à Toulouse TLS un ensemble d'équipements.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afc9cdc6046d47381d5b
22 avril 2026
de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 11 334,60 euros, puis, par acte du 28 février 2025, un commandement de justifier d'une assurance locative en matière commerciale, tous deux restés
2e chambre civile
6789f6fb39ae1759ccf605ec
16 janvier 2025
[T] [C] aux termes de l'acte de partage d'indivision reçu par maître [A] le 24 juillet 2007 était situé [Adresse 11] et que le bien donné en location était situé [Adresse 8], a ordonné la réouverture des
Chambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
[I] [W], avocat, a conclu, entre 2014 et 2017, plusieurs contrats de locations de matériels informatiques et bureautiques avec les sociétés SI Bureautique France et Audit et Finance Bureautique (ci-après
3ème chambre A
65a0ecb85bbe450008b2cea2
11 janvier 2024
La société Le Bar Roux d'Heure a interjeté appel par acte du 29 juin 2020.
2ème Chambre
63119da46f0d304f138e5ea8
1 septembre 2022
[U] [L] que d'une demande de résolution du contrat de location conclu avec la SAS Factum Finance ; qu'il ne fait état d'aucun élément qui justifierait la résolution de ce contrat avec effet à la date du
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de93
2 octobre 2025
Enfin, des actes de cession du fonds de commerce étaient conclus les 5 février et 2 avril 2013.
1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
Le 15 mai 2008, la société Cocody a conclu un bail commercial de neuf ans avec la société S Plus afin de lui confier l'activité de sous-location de ces emplacements.
644b63a0c51457d0f882dd1b
27 avril 2023
Aux termes d'un acte sous seing privé non daté, la société Fayolle Jérôme a régularisé avec la SAS Grenke Location (ci-après la société Grenke Location) un contrat de location n°058-37628 ayant pour objet
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927eccdc6046d47540cce
28 mai 2026
. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2009, M. et Mme [C] ont donné en location à M.
1ère Chambre
616333cdf74a27a178b84330
22 juin 2010
Elle soutient que les dispositions relatives au code de la consommation sont inapplicables puisqu'il s'agit d'un contrat de location de matériel conclu avec un professionnel.
Cour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea9b
11 janvier 2012
* * * Vu le jugement du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 28 mai 2009 qui a : - dit que les baux conclus entre Monsieur Olivier X...et la société civile immobilière LFMS à compter du 1er
3ème Chambre Commerciale
69f194e9cdc6046d47ed5bc2
28 avril 2026
Selon l'article L.221-1, I, 2° du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, est considéré comme contrat hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur
6253cacebd3db21cbdd8c203
26 février 2008
Il expose que Mme Z... avait conclu le 10 août 2004 un contrat de location avec la société FAURE TOURISME portant sur un appartement sis à AIX-LES-BAINS.
Chambre civile 1-2
695df8fb75782d5f060b2276
6 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice délivré le 4 mars 2024, la société d'HLM Immobilière 3F a assigné M. et Mme [E] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité
668397f98da90185712ea4b5
1 juillet 2024
FAITS ET PROCÉDURE Les sociétés Franfinance et AD Location ont conclu un contrat de crédit-bail ayant pour objet le financement d'un tracteur routier neuf de marque Man Truck & Bus, par acte du 25 juillet
6253cac3bd3db21cbdd8bfd0
5 mai 2008
est conclu par acte authentique et publié au bureau des hypothèques " ; Attendu que l'acte signé par les parties stipule d'une part que " M.
Chambre 1 A
659e455855379800088471c1
3 janvier 2024
Selon une convention de sous-location commerciale reçue par Maître [E] [B], Notaire à [Localité 2] le 12 mars 2014, l'association ZAZI a donné en sous-location à Mme [Y] [P] épouse [I] une partie des locaux
4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e2
12 avril 2023
En outre, c'est à tort que l'appelant soutient que l'expertise lui aurait permis de découvrir que la redevance de location-gérance était équivalente au loyer -ce dont il conclut qu'elle est une sous-location
6253c8c3bd3db21cbdd8634b
22 mai 2002
EXPOSE DU LITIGE Par Jugement en date du 23/06/99, le Tribunal d'Instance de BORDEAUX, considérant que le contrat conclu entre parties était un contrat de location et non de vente: 1 ) condamnait
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