[P] [T] ; - déclaré prescrite l'action en paiement de M. [P] [T] ; - condamné in solidum M.

ses pouvoirs de police n'étaient pas établis ; * la commune engage sa responsabilité pour dommage de travaux public ou carence fautive du maire dans ses pouvoirs de police générale, lui ouvrant droit

par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.

par le maître d'ouvrage et par le non-paiement de ses situations par ce dernier.

cette société à payer aux époux Y... une somme de 9 000 € en réparation de leur préjudice, - condamné cette même société à payer aux époux Y... une somme de 800 € en application de l'article 700 du code

Par le biais de ce contrat, le maître d''uvre se voit confier un certain nombre de missions et il assiste le maître d'ouvrage.

du prix et volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage.

Sur la responsabilité décennale : L'article 1792 du code civil est clair : l'action en responsabilité civile décennale des constructeurs appartient au maître d'ouvrage ou à l'acquéreur de l'ouvrage

demandes reconventionnelles en paiement, - condamné in solidum M.

de la somme totale de 49 578,35 euros au titre de suppléments de prix, outre le remboursement de la somme de 3 100 euros payée au titre de l'assurance dommages-ouvrage, ainsi que le paiement des sommes

Condamne Maître CHRIQUI, ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société CTEM dont la liquidation amiable a été clôturée, à porter et payer à la S.A.

X... de sa demande reconventionnelle en paiement ; - condamné celui-ci à payer aux consorts Z...- Y... les sommes de : . 6 477, 79 ¿ au titre du préjudice matériel ; . 750 ¿ au titre du préjudice de

, en conséquence, la société Hervé Thermique à lui payer la somme de 10.000 euros pour procédure abusive, En outre, - Condamner la société Hervé Thermique à lui payer la somme de 20.000 euros au titre

", est tenue in solidum avec la compagnie SWISS LIFE au paiement de la somme de 91. 797,81 € indexée, Condamne la compagnie AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d'assureur " dommages-ouvrage ", à payer

Le maître de l'ouvrage pourra appliquer des pénalités de retard mais à ce jour et malgré les réunions de chantier d'octobre en vue de la réception, aucune somme n'a été avancée par le maître de l'ouvrage

Le 4 juin 2015, le maître de l'ouvrage a accepté ce sous-traitant de second rang et ses conditions de paiement -la garantie de paiement du sous-traitant étant stipulée donnée, non pas au moyen d'un cautionnement

au maître d'ouvrage, et il ne peut prétendre au paiement direct qu'après avoir adressé sa demande de paiement au maître de l'ouvrage assortie de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le

d'ouvrage le paiement du solde de travaux.

Passé ce délai le titulaire du marché peut transmettre un projet de décompte général au maître de l'ouvrage qui deviendra définitif passé un délai de dix jours à défaut d'envoi par le maître de l'ouvrage

Elle observe que, dans la présente espèce, le maître de l'ouvrage est la Société RENAULT qui a commandé les travaux, alors que la Société ABB a la qualité de maître d'ouvre chargé de l'exécution des prestations