A la suite d'incidents de paiement, et liés aux conditions d'occupation du bien, la bailleresse a obtenu du juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Courbevoie un jugement

[X] [D] a renoncé de fait à l'usufruit dont il était détenteur dès lors qu'il n'a pas occupé les biens dont il avait donné la nue-propriété à Mme [P] [D].

d'un intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté du 15 octobre 2020, en leur qualité de voisins immédiats du projet et en ce que la réalisation de ce projet est de nature à affecter directement les conditions

Comme le souligne justement, la RIVP,le bail mentionne que l'occupation des lieux doit rester personnelle et constituer la résidence principale du locataire.

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le Tribunal d'Instance de FREJUS a qualifié le contrat relatif à l'appartement sis [Adresse 2], occupé par M.

Par requête en date du 30 juillet 2019, l'OPH de [Localité 5] a sollicité du juge des contentieux de la protection de Puteaux la désignation d'un huissier de justice afin de constater les conditions d'occupation

notamment, s'agissant d'un requérant autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions

L’existence de telles vues est de nature à modifier les conditions d’occupation et de jouissance de leurs biens, alors que le projet comporte des dimensions importantes et qu’il ne s’insère pas harmonieusement

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

faisait pas état ; - la société civile immobilière Cinqbis n'a pas d'intérêt à agir à l'encontre de la décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux, qui ne modifier en rien les conditions