Il convient de relever que les deux sociétés sont des sociétés familiales et qu'il n'est pas établi que les conditions d'exploitation de la SARL [W] [P] et d'utilisation des locaux appartenant à la SCI

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; - le code

développement durables (PADD) prévoit de " préserver l'intégralité des terres agricoles valleiryennes en dehors de l'enveloppe urbaine " en considérant que " le maintien de l'agriculture et de ses conditions

Pour reconstituer le chiffre d’affaires, l’administration a tenu compte des conditions réelles de l’exploitation en déterminant la quantité de viande servie par plat (poulet, bœuf, canard).

période du 12 septembre 2017 au 8 octobre suivant n'est pas représentatif de son activité réelle faute de prise en compte de sa saisonnalité, du nombre de jours ouvrables et des modifications des conditions

contre cette décision juridictionnelle conserve son objet, il en va autrement en cas d’intervention d’une nouvelle autorisation définissant entièrement les conditions d’exploitation de l’installation

A la suite d'une demande de modification des conditions d'exploitation de juillet 2018, du rapport de l'inspection des installations classées du 15 janvier 2019 et d'un nouvel avis favorable du CODERST

Elle soutient que : - c'est à tort que sa comptabilité a été rejetée ; - elle a précisé ses conditions d'exploitation, à savoir, en particulier, que ses prix n'étaient pas fixes et dépendaient de

confusion entre le nombre de prestations et le nombre de clients et que l'administration ne justifie pas du recours à des méthodes distinctes pour chacune des deux années vérifiées, alors que ses conditions

confusion entre le nombre de prestations et le nombre de clients et que l'administration ne justifie pas du recours à des méthodes distinctes pour chacune des deux années vérifiées, alors que ses conditions

Estimant que les conditions d'exploitation de son compte de propriété avaient été aggravées du fait de la modification, dans ce cadre, du tracé de ses parcelles, M.

S'agissant des conditions d'exploitation et de prix auxquelles Mme [J] exerçait son activité de gérance, il convient de rappeler qu'il est de l'essence d'un contrat de gérance libre portant sur un fonds

Considérant qu'elle ne pouvait exploiter le restaurant dans des conditions conformes à la cession du fonds de commerce, la société Les Griottines a fait assigner Mme Z... et M.

ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 dès lors qu'elle a constaté, après avoir écarté la comptabilité présentée par la SARL SRI au titre de ces exercices, que les conditions

sur ce Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience du 7 novembre 2007 ; M.

travers la reconnaissance des droits acquis au titre de la rubrique 2517, aurait implicitement accepté une telle modification, alors que la procédure d'instruction d'une demande de modification des conditions

correspondante ; - en remettant en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de carburant effectuées en espèces, le service n'a pas tenu compte de la réalité des conditions

La société fait valoir : - que le contrat lui conférait un droit de regard et de fixation des conditions d'exploitation de la succursable et qu'elle était légitime dans ce cadre à transmettre des instructions

Tous les membres de la société sont tenus de participer à la mise en valeur des biens qu'elle exploite, dans les mêmes conditions.

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation