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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6162b61c47859723647203d7
19 février 2013
19 février 2013
La gravité de vos agissements rend impossible la poursuite de votre contrat de travail, même pendant l'exécution du préavis.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162cc30fea1086acdbe41bd
19 juin 2012
19 juin 2012
d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f72
1 avril 2004
1 avril 2004
Confronté aux déclarations très précises faites au temps des faits par sa fille et consignées par un procès-verbal, il mentionnait que celles-ci n'étaient pas si précises que cela. - S'agissant des faits
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00937_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
exploité, pour le compte du SYDNE, par la société VAL OI ; ce marché prévoit qu'elle verserait au SYDNE une recette d'un montant de 48 euros par tonne de déchets pris en charge et recyclés ; étant confrontée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
. / A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les deux copies sont confrontées () ". 3.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c1f
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ne fait pas débat que la SASU Z Retail, ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du 23 novembre 2020, était confrontée à des difficultés économiques dès l'année
Source officielleChambre sociale
6163724a1cf28a447224dfb4
10 mars 2011
10 mars 2011
Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise...... » La faute grave dont la preuve appartient à l'employeur se définit
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0cc9c25a97f0381f4aed
12 mars 2015
12 mars 2015
[L] était impossible au sein de la Fédération, a licencié ce dernier par lettre du 23 février 2012 pour 'inaptitude physique au poste de batelier compte tenu de l'impossibilité de vous reclasser', rappelant
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2b
11 janvier 2016
11 janvier 2016
nouvel accident commis par Mme X...le 03 août 2011, après un précédent de la même année, à savoir le 15 avril 2011, a été l'élément détonateur de la procédure de licenciement, décision qui peut être confortée
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944cf
28 février 2019
28 février 2019
fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02287_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Lorsque l’administration fait usage du droit que lui confèrent les dispositions précitées de contrôler sur pièces les déclarations du contribuable, en lui demandant, le cas échéant, des justifications
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f587178132e193508e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 12 octobre 2025, à 10h03, par le préfet de l'Essonne ; - Vu l'ordonnance du 11 octobre 2025 conférant
Source officielleRétention Administrative
695cbbab75782d5f06f01447
4 janvier 2026
4 janvier 2026
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 03 janvier 2026 à 15 heures 15 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 4 ja nvier 2026 conférant
Source officielleRéférés
686dfcaf2abc72c5727a02bf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
maintien de l'exécution provisoire, elle rappelle que l'expulsion n'en est pas une et que la société 2M Shamrock ne dispose d'aucune trésorerie pour régler son loyer et la survie de la société parait impossible
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68885733dbf0f4a9225a7763
26 juillet 2025
26 juillet 2025
judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 24 juillet 2025, à 20h04, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 25 juillet 2025 conférant
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865b0
7 octobre 2002
7 octobre 2002
cette obtention présente les caractères d'un événement futur et incertain, l'autorisation administrative ne peut être analysée comme l'a fait le premier juge comme une clause suspensive du contrat, conférant
Source officielleChambre 1-5
69d8a326cdc6046d47bd3bc3
9 avril 2026
9 avril 2026
Il ressort de la confrontation des pièces produites et il n'est d'ailleurs pas discuté, que dans les suites du constat amiable des dégâts causés le 20 mai 2021, au store abritant le commerce de la SARL
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc5995b
19 avril 2022
19 avril 2022
L'ensemble de ces manquements à la réglementation d'entreprise et aux dispositions du code de la route constitue une faute grave, rendant impossible votre maintien au sein de l'entreprise.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf13c
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La cause sérieuse concerne une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.
Source officielle4e chambre civile
697370a0cdc6046d476a9a94
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-Si l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, l'organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés
Source officiellePage 23 sur 200