En l'espèce, la cour observe que : - le 3 février 2025, Me [C] s'est constitué en lieu et place de Me [I] initialement constituée pour Mme [S], - le 16 avril 2025, Me [Z], s'est constitué en lieu

Un procès verbal de constat était dressé le 30 octobre 2018.

de justice des 14 et 15 décembre 2009, Considérant que pour déclarer partiellement nul le procès-verbal d'huissier de justice versé aux débats par les demandeurs, le tribunal a relevé que l'huissier

Le ministère public relève à juste titre qu'il n'a pas été justifié devant le tribunal de l'état civil certain de l'enfant, alors qu'il ressortait des constations de la juridiction elle-même que l'acte

Il appartient dès lors à l'appelante de justifier du caractère certain de son état civil, ainsi que de démontrer, d'une part, l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de M.

sont par ailleurs insuffisantes pour permettre une signification régulière de la décision ; il n'est en outre pas justifié que l'huissier l'ait avisée de la signification par lettre simple ni qu'il ait

Un procès-verbal d'état des lieux de sortie non contradictoire a été dressé par Me [B] [P], commissaire de justice, le 17 mai 2022. 3 - Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2022

de la même ordonnance, dressé par Maître M..., huissier de justice à SAINT DENIS ; que ces actes ont été remis à Etude d'Huissier, au motifs, notamment, de la présence du nom du destinataire sur la boîte

La SCI Louchris a loué ce dépôt à deux autres sociétés, l'une exerçant une activité de plomberie et l'autre exploitant une activité de lavage et de nettoyage automobile sous l'enseigne " Auto Nettoyage

[U] et les époux [L] ont fait dresser constat par un commissaire de justice en novembre 2017, puis ont assigné par actes du 26 janvier 2018 les époux [W] devant le juge des référés pour voir instituer

la SCP MARTIN-GRAVELINE, huissier de justice, dans son procès verbal de constat d'état des lieux de sortie du 7 janvier 2011 et son courrier du 19 janvier 2011, qu'elle n'est pas responsable des dégradations

Le 6 avril 2022, la fédération Tahei Auti Ia Moorea a mandaté un huissier afin qu’il constate que des travaux de terrassement étaient réalisés en dehors de toute autorisation.

Le 26 février 2020, Maître [M], huissier de justice à [Localité 9], a dressé un procès-verbal de constat d'état d'avancement du chantier à la demande de la société DG Peinture et en sa seule présence.

[C] a fait constater l'état d'abandon des lieux loués le 12 novembre 2020. Par actes d'huissier de justice des 16 et 24 février 2021, M. [C] a fait assigner Mme [V] et M.

annuler le procès verbal de constat dressé le 5 avril 2006 par Me E..., huissier de justice à la résidence de GARDANNE. annuler l'ordonnance entreprise.

part, si le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice constitue une irrégularité qui peut être invoquée par tout défendeur à l'action, en revanche la contestation de la régularité de la décision

Monsieur [M] [Y] fait valoir que l'huissier de justice ne l'a pas convoqué ni avisé de sa saisine en vue de la réalisation de l'état de sortie des lieux, ce procès-verbal ne lui étant pas opposable.

où s'effectueront le constat, l'huissier instrumentaire pourra requérir de les faire transmettre sur le lieu du constat, éventuellement en photocopie, 10/ Dit qu'il devra être procédé aux opérations

Toutefois, la société Aquitaine Technologie ne démontre pas que le règlement de cette situation n° 6 était justifiée, alors qu'il résulte notamment du constat dressé par Me [N], huissier de justice, le

de justice associés, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Christine GOUROUNIAN, avocat au barreau de GRENOBLE